La réforme de l'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Pour rappel l'ACS est ouverte aux personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C 8645€) mais inférieures à 11670€ (pour une personne seule).
l'ACS permet aux personnes concernées de bénéficier pendant un an :
- D'une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé
- De tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnées, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres, sauf en cas d'exigences particulières (Visites à domicile non justifiée par exemple)
- D'une dispense des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1€
- D'une dispense d'avance des frais (bénéfice du tiers payant intégral)
Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lozère,
Alors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Lozère remplit assez bien son rôle, vous voulez créer à la place une Maison Départementale de l’Autonomie qui engloberait les personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
Pourquoi créer un nouveau machin ? Ne serait-il pas plus juste que toutes les personnes en situation de handicap ou dépendantes puissent avoir accès aux mêmes droits, aux mêmes prestations et ce quel que soit leur âge ?
Il y a six mois, à peine, Madame Pantel, vous avez signé, vous et votre colistier, la charte de l’APF où vous vous engagiez à vous mobiliser auprès du gouvernement, avec nous et d’autres associations, pour le droit à compensation universel, pour supprimer les barrières d’âge. Vous vous engagiez aussi pour garantir l’indépendance de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Vous voulez créer 5 nouveaux lieux d’accueil pour cette MDA, dans les Centres Médico-sociaux. C’est très bien, mais aucun n’est accessible totalement ! C’est un comble pour l’accueil de personnes handicapées ou dépendantes !!
Madame Pantel, nous vous en prions, ne cassez pas la MDPH de Lozère, arrêtez votre projet !
Nous sommes, bien sûr, à votre disposition pour en discuter de pleine voix.
Le 14 octobre l’APF appelle à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la politique de certains conseils départementaux.
Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !
Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.
L’APF organise donc à Paris un rassemblement devant le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes le mercredi 14 octobre à 14h et remettra les 34 000 signatures de la pétition à madame la ministre Marisol Touraine.
Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici
Vendredi 2 octobre, l'APF était conviée à la "restitution" du projet de création de Maison Départementale de l'Autonomie de Lozère.
Alors que la Présidente du Conseil Départemental, Madame Pantel, que nous avions rencontrée le 28 juillet, nous assurait que c'était une expérimentation uniquement sur St Chély d'Apcher, la création d'une MDA est actée par le département. Elle serait créée début 2016.
Conduit par l'Observatoire De l' Action Sociale ( qui fait une action pilote sur la Lozère ), ce projet veut regrouper la Maison Départementale des Personnes Handicapées et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie sous une seule et même direction et avec le même effectif.
Selon ce qui a été dit lors de cette réunion qui se tenait à Mende, le Groupement d'Intérêt Public serait préservé, ainsi que la Commission Exécutive et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( qui décide de vos droits à compensation et de votre taux de handicap, entre autres... ) qui resteraient inchangés selon les textes de loi en vigueur.
Le problème est qu'il a été expliqué aussi que le Département veut " dire ce qu'est l'accueil, l'orientation, le suivi des personnes accueillies". Or ce n'est pas aux services du département de définir cela mais, pour les personnes en situation de handicap, à la CDAPH.
De plus, il a été défini des lieux d'accueil de proximité, ce qui est une bonne chose, qui seront les 5 Centres Médico-sociaux du département. 4 de ces centres ont une procédure d'Ad'AP* en cours et ne seront totalement accessibles qu'en 2020 pour le dernier. Le 5ème, le Centre Médico-social de Florac, n'est pas du tout accessible et nul trace d'Ad'AP du département pour celui-ci.
Ce qui est un comble pour l'accueil de personnes en situation de handicap !!
Des binômes Référent ( sur place ) et Instructeur ( à Mende ) seront en charge de l'ensemble de l'accueil, de l'orientation et du suivi.
C'est pourquoi je pense que cette procédure de création de Maison Départementale de l'Autonomie est précipitée et qu'elle a manqué de concertation avec les associations de personnes handicapées, alors que Madame Pantel avait signé la charte d'engagement de l'APF avant les élections.
Pour les personnes en situation de handicap avant 60 ans, elles ont toujours le droit à la Prestation de Compensation du Handicap, passé cet âge. Madame Pantel s'était engagé à se mobiliser pour supprimer cette barrière d'âge et pour un droit à compensation universel.
Nous verrons bientôt ce qu'il conviendra de faire pour défendre nos droits.
Guy Duyckaerts, votre représentant départemental APF.
La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :
à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable
à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant
à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français
à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
Au fil des années et afin de soutenir la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés en milieu ordinaire, la MAIF a organisé de nombreux colloques, rédigés de nombreux écrits, participé au lancement de certains ouvrages ou soutenu la promotion d'autres brochures.
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis plusieurs années et notamment depuis la publication et la mise en oeuvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le nombre d'élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative.
Ces documents sont disponibles en PDF et en version adaptée (caractères agrandis, Braille ou audio sur CD).
Pour télécharger le guide en version PDF, cliquez ici ou sur la photo ci-jointe.
Stop à la casse de la MDPH
La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :
