Droit - Page 4

  • Legs, donations, assurances-vie : une famille de cœur

    Photo APF Famille de coeur.jpgChoisir de transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’Association des Paralysés de France, c’est offrir la possibilité de faire la différence dans le quotidien des personnes en situation de handicap !

     

    Les legs, donations et assurances vie, exempts de droits de mutation, constituent une part importante des ressources de l’APF.

     

    Parce que  le patrimoine est d’abord un capital affectif, symbolique qui donne toute sa dimension à la transmission bien plus que le produit d’une accumulation de biens matériels, Edith Buisson et Franck Sarriot vous renseignent et vous accompagnent en toute confidentialité et sans engagement de votre part.

    Contactez-nous :

    EdithFranck.JPGEdith BUISSON : 01 40 78 69 09 - 06 80 03 06 15

    Franck SARRIOT : 01 40 78 69 18 - 06 78 91 51 14

     

    edith.buisson@apf.asso.fr       franck.sarriot@apf.asso.fr

    En savoir plus :

    • Le legs est une disposition faite par testament par laquelle vous transmettez tout ou partie de vos biens,  il ne prend effet qu’après le décès. Jusqu’à votre dernier jour, vous conservez la propriété de vos biens et en disposez. Vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment.

     

    • La donation est un geste notarié, qui vous permet de donner un bien ou une somme d’argent de façon irrévocable à l’association. L’acte prend effet immédiatement, et vous permet de financer nos actions sans attendre.

     

    • Il vous est possible de désigner l’Association des Paralysés de France comme bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie. Il vous suffit pour cela de faire apparaître l’association sur votre contrat, modifiable à tout moment.

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  • Peut-on concilier travail et Allocation Adulte Handicapé ?

    P1050624_(16092415607).jpgVous bénéficiez de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Sachez que mener une activité professionnelle en parallèle n’est pas un problème.

    Versée par la Caf ou la Mutualité sociale agricole (Msa), l’AAH garantit aux personnes en situation de handicap un minimum de ressources. Soumise à conditions (âge, taux d’incapacité, situation familiale...), elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). 
     
    Son montant varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de votre activité professionnelle. Si vous êtes salarié en milieu ordinaire, ou si vous exercez une activité indépendante, il convient de déclarer vos ressources trimestrielles en ligne en vous connectant sur le site de la Caf, dans l’espace « Mon Compte ». A défaut, la Caf vous adresse une déclaration trimestrielle de ressources papier qu’il convient de retourner sans tarder.  
     
    Le montant de vos droits à l’Aah est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et ceux de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)). Si vous démarrez ou reprenez une activité, pensez à en informer votre caisse pour qu’elle détermine vos nouveaux droits. Les six premiers mois, vous continuerez à percevoir l’intégralité de l’Aah. Ensuite, votre rémunération sera prise en compte pour son calcul, mais bénéficiera d’un abattement.
     

    Entre 55 % et 110 % du Smic horaire

     

    Pour les personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) proposent une activité professionnelle compatible avec les handicaps, ainsi qu'une aide médico-sociale et éducative. Les employés sont liés par un contrat de soutien et d'aide par le travail – et non par un contrat de travail.
     
    La rémunération perçue est appelée rémunération garantie et varie entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Pour déterminer vos droits à l’Aah, la Caf se base sur les revenus perçus. Le cumul de la rémunération garantie et de l’Aah ne doit toutefois pas dépasser 100 % du Smic brut pour 151,67 heures mensuelles (pour une personne seule). Sinon, le montant de l'allocation est réduit.
     
    A noter : si vous venez d’intégrer un Esat, c’est l’établissement qui se charge d’informer la Caf de votre début d'activité. Votre situation est alors réexaminée.

    En savoir plus

    - La rubrique dédiée à l’allocation aux adultes handicapés sur le site de la Caf

    La réglementation sur le site officiel de l’administration française

    - Présentation des établissements et services d'aide par le travail (Esat) sur le site officiel de l’administration française

    Source : Blog APF Gard, Photo : SuSanA Secretariat

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  • "Une M.D.P.H. à l'écoute de ses usagers et partenaires"

    Lu sur territoiredebelfort.fr :

    1166925449.gif"Selon un classement de l'Observatoire de la compensation du handicap publié par l'Association des paralysés de France, la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort arrive première. ( en fait elle est deuxième, derrière celle de l'Indre )...

    La qualité de son travail a été saluée à plusieurs reprises par les associations de personnes handicapées, pour ses différentes missions : accueil, écoute, évaluation, respect du projet de vie, réponses rapides, appui et accompagnement en cas de besoin.

    En 2014, un collectif d'associations locales mettait la MDPH à l'honneur.
    En 2015, c'est le baromètre de la compensation du handicap qui classe la MDPH 1ère à l'échelle nationale....

    - en 2014, 9261 demandes déposées (+ 6,5 % par rapport à 2013, et + 24,4 % par rapport à 2010)
    - délai moyen de réponse : 2,9 mois, alors que la loi en permet 4."

     

    Et vous, que pensez-vous de la MDPH de Lozère ( 6,9/10 ) ? Ou de votre département?

    Donnez vos évaluations sur : www.compensationhandicap.fr

    Source : http://www.territoiredebelfort.fr

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  • Lettre d'actualité juridique n°117 du 10 septembre 2015

    Emblème_de_la_Justice.jpgLes lettres d'actualités juridiques sont éditées par le service juridique de l’APF.

    Les lettres électroniques bimensuelles offrent un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

    Vous pouvez les télécharger ci-dessous ou sur le blog :Faites valoir vos droits

     

    Lettre d'actualité juridique n°117 du 10 septembre 2015

     

    Retrouvez les dernières lettres :

     Lettre d'actualité juridique récapitulative 2015

    (mise à jour 10 septembre 2015)

     

    N'hésitez pas à les consulter pour toute question juridique.

    Pour consulter les lettres d'actualités juridiques antérieures,  cliquer sur "Lire la suite"

     
     

    Photo : Mbiama

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  • Menaces sur l’accès aux droits des personnes handicapées : sauvons leurs Maisons départementales !

    Alors que le gouvernement maintient ses projets néfastes, n'hésitez pas à signer notre pétition, comme 34.000 personnes!

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    Un guichet unique et de proximité pour accéder à TOUS ses droits ? Cela existe en France dans chaque département et c’est en passe d’être supprimé !
     
    Pour lire la suite et signer la pétition, cliquez ici.

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