Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) après la ratification, par l’Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet, de l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.
Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu’il a la charge de l’application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur des droits confirme son inquiétude quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’AP. Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en œuvre et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.
Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.
Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !
Une journée sombre pour la démocratie !
Une journée sombre pour la République !
Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société !
"Constatant, dans le travail d'enquête qu'il vient de leur consacrer, une extrême diversité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le HCSP préconise notamment de "renforcer le travail d'harmonisation"....
Des écarts d'effectifs sans rapport avec le volume des demandes...
Neuf propositions, mais peu de novations...
D'autres propositions visent plus spécialement la mission d'évaluation confiée aux MDPH. Il s'agit notamment de faire évoluer le certificat médical établi par le médecin traitant pour accompagner une demande et dont les équipes des MDPH "déplorent une qualité de remplissage aléatoire"...."
Nous vous rappelons que vous pouvez vous-même participer à l'évaluation de la Prestation de Compensation du Handicap avec le Baromètre de la compensation sur : compensation.handicap.fr
"Au 31 décembre 2014, on comptabilisait ...28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).
La période 2015-2019 permettra également d’ouvrir près de 14 000 places pour accompagner les personnes en situation de handicap (environ 9 000 places pour adultes et 4 800 places pour enfants) et plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique....
4,2 millions d’euros supplémentaires pour les MDPH* en 2015
Le Conseil a voté un deuxième budget modificatif 2015 pour intégrer une actualisation, à la hausse, des recettes de la Caisse. Ces recettes supplémentaires permettent notamment d’augmenter de 4,2 millions € la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). ...
...La future mission de la CNSA* de labelliser les maisons départementales de l’autonomie.
Les représentants du GR 31* ont exprimé leur vigilance sur ce point : « MDPH et MDA doivent fonctionner dans l’intérêt des personnes », expliquait Jean-Louis Garcia, vice-président du Conseil. Ils ont par ailleurs réaffirmé « leur attachement à la notion de convergence des politiques pour personnes âgées et personnes handicapées, présentée dès 2007, et qui n’a pas eu de concrétisation ». Et ils ont renouvelé leurs inquiétudes sur le calendrier de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, notamment sur la constitution des comités départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie où siégeront les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées..."
*CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
*MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
*GR31 : Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service
L’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH* d’évaluer leur compensation.
Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !
Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !
En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.
Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.
Soyons nombreux à répondre d’ici cet automne, date de médiatisation des résultats !
En effet, plus le nombre de répondants sera grand, plus nous aurons des résultats fiables qui nous permettront de revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.
A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !
Seuls les bénéficiaires de la PCH* peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP*, de l’AEEH* ou que l’on vous a refusé la PCH*, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.
Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter votre délégation.
*PCH : Prestation de Compensation du Handicap
*ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
*AEEH : Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé
P.S : Vous retrouverez l'accès permanent au site compensationhandicap.fr sur ce blog, à droite.
"Alors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans.
Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. ... Le Sénat avait déjà adopté ce texte ; les deux chambres doivent maintenant se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune....
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici au mois d'octobre, un «agenda d’accessibilité programmé» (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai...
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales...(45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales....
En début d’après-midi, des représentants du «Collectif pour une France accessible» s’étaient rassemblés près de l’Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232 000 signataires d’une pétition pour l’accessibilité. «Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l’immobilier, du tourisme, de commerçants, d’architectes, de maires...) qui ont demandé un report du délai parce qu’ils trouvent que l’accessibilité c’est trop cher, trop compliqué, inutile...», dénoncent ces pétitionnaires..."