31/10/2015

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'Ordonnance sur l'accessibilité

Lu sur Localtis.info :

800px-Tribunal_des_conflits.jpg"Le Conseil d'Etat rend, coup sur coup, deux décisions intéressantes sur la question de la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées. La première porte sur une demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La seconde concerne la déductibilité de la taxe foncière, pour les organismes HLM, des dépenses en faveur de la mise en accessibilité des locaux.

Ordonnance à durée limitée
Le premier arrêt, en date du 22 octobre 2015, résulte d'une saisine de l'APF (Association des paralysées de France), rejointe entre-temps par l'Unapei et d'autres associations de personnes handicapées. La requête visait à obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance du 26 septembre 2014...

Le Conseil juge que "l'ordonnance [ayant] été ratifiée par la loi du 5 août 2015...les conclusions de la requête...sont devenues sans objet"

...

Suite de l'article sur : http://www.localtis.info, Photo : Seudo

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21/10/2015

Assemblée départementale APF Lozère samedi 7 novembre

Invitation AD 2015.JPGA tous les adhérents : Les Membres du Conseil APF de Département de Lozère et Le Directeur de la Délégation sont heureux de vous convier à  l’Assemblée Départementale, en présence de M. Jean-marie COLL, administrateur APF

Samedi 7 novembre 2015

Brasserie "Le Provençal" -  salle de réunion 1er étage
Place du Foirail - 48000 MENDE

- Accueil à partir de 14 h 00
- Ouverture de l’Assemblée à 14 h 15

Ordre du jour :   

- Rapports d'Activité – Bilans Financiers ( 2013, 2014 )

- Évolution de la  délégation de la Lozère

- L'Accessibilité, les Ad’AP, la MDPH et la MDA en Lozère                               

- L’Assemblée générale APF 2015, les motions votées ou rejetées                             
                              
- Échange avec les adhérents
   
                                           Nous vous attendons nombreux

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19/10/2015

Discriminations : s'informer et agir

Stop discrimination.JPGQue faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Entretien d'embauche, visite d'appartement ... Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ?

S'informer :

La discrimination, au sens juridique, se définit comme un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations par rapport à certains critères discriminatoires interdits par la loi (origine, sexe, situation de famille, patronyme, handicap, orientation ou identité sexuelle...). Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi comme l'accès à l'emploi ou au logement par exemple. Attention néanmoins à ne pas confondre les discriminations avec d'autres infractions (racisme, provocation publique à la discrimination ou encore harcèlement). L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.

Agir :

Il existe de nombreuses structures d'écoute et d'accompagnement :
- les bureaux d'aide aux victimes (dans tous les tribunaux de grande instance) ;
- les maisons de justice et du droit (MJD) présentes dans certaines communes éloignées des palais de justice ou dans les zones urbaines sensibles ;
- le 08 victimes au 08 842 846 37 qui vous offre une écoute confidentielle et gratuite ;
- le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). qui fédère les associations d'aide aux victimes.

Pour vous informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr un site du ministère de la justice.

Source : Blog APF des Yvelines

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13/10/2015

L’APF et l’Agefiph signent une convention pour l'emploi

Visuel APF AGEFIPH.JPG

L’accès à la vie professionnelle et le maintien dans l’emploi constituent les vecteurs essentiels de l’inclusion et de la participation à la société pour les personnes en situation de handicap.

L’Association des Paralysés de France (APF) et l'Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), fortes de leur investissement commun en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, ont signé une convention nationale, qui a pris effet le 1er septembre.

Conclue pour 3 ans, elle vise à proposer des solutions concrètes au service de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et des employeurs du secteur privé.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

Source : http://www.reflexe-handicap.org

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06/10/2015

Une MDA non accessible en Lozère !

Mende, Lozère, MDAVendredi 2 octobre, l'APF était conviée à la "restitution" du projet de création de Maison Départementale de l'Autonomie de Lozère.

Alors que la Présidente du Conseil Départemental, Madame Pantel, que nous avions rencontrée le 28 juillet, nous assurait que  c'était une expérimentation uniquement sur St Chély d'Apcher,  la création d'une MDA est actée par le département. Elle serait créée début 2016.

Conduit par l'Observatoire De l' Action Sociale  ( qui fait une action pilote sur la Lozère ), ce projet veut regrouper la Maison Départementale des Personnes Handicapées et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie sous une seule et même direction et avec le même effectif.

Selon ce qui a été dit lors de cette réunion qui se tenait à Mende, le Groupement d'Intérêt Public serait préservé, ainsi que la Commission Exécutive et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( qui décide de vos droits à compensation et de votre taux de handicap, entre autres... ) qui resteraient inchangés selon les textes de loi en vigueur.

Le problème est qu'il a été expliqué aussi que le Département veut " dire ce qu'est l'accueil, l'orientation, le suivi des personnes accueillies". Or ce n'est pas aux services du département de définir cela mais, pour les personnes en situation de handicap, à la CDAPH.

De plus, il a été défini des lieux d'accueil de proximité, ce qui est une bonne chose, qui seront les 5 Centres Médico-sociaux du département. 4 de ces centres ont une procédure d'Ad'AP* en cours et ne seront totalement accessibles qu'en 2020 pour le dernier. Le 5ème, le Centre Médico-social de Florac, n'est pas du tout accessible et nul trace d'Ad'AP du département pour celui-ci.

Ce qui est un comble pour l'accueil de personnes en situation de handicap !!

Des binômes Référent ( sur place ) et Instructeur ( à Mende ) seront en charge de l'ensemble de l'accueil, de l'orientation et du suivi. 

 

C'est pourquoi je pense que cette procédure de création de Maison Départementale de l'Autonomie est précipitée et qu'elle a manqué de concertation avec les associations de personnes handicapées, alors que Madame Pantel avait signé la charte d'engagement de l'APF avant les élections.

Pour les personnes en situation de handicap avant 60 ans, elles ont toujours le droit à la Prestation de Compensation du Handicap, passé cet âge. Madame Pantel s'était engagé à se mobiliser pour supprimer cette barrière d'âge et pour un droit à compensation universel.

Nous verrons bientôt ce qu'il conviendra de faire pour défendre nos droits.

Guy Duyckaerts, votre représentant départemental APF.

*AD'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée

Photo : G.D.

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