Institutionnel - Page 5

  • Venue De Sophie Pantel, Présidente du Conseil Départemental, à l'APF Lozère

    Sophie Pantel, APF LozèreÀ l'invitation du Conseil APF de département, Sophie Pantel, Présidente du Conseil Départemental de Lozère nous a rendu une visite amicale hier 28 juillet ( la première visite prévue avait été reportée )

    Nous n'étions que deux pour la recevoir.

    Nous avons discuté du futur de la MDPH*, dont Madame Pantel nous a expliqué que le statut de Groupement d'Intérêt Public ne changerait pas, même si une expérimentation d'une MDA* regroupant l'accueil des personnes handicapées et des personnes âgées avait lieu à St Chély d'Apcher. L'APF sera invitée au comité de pilotage.

    Pour le fond de compensation du reste à charge de la PCH*, la nouvelle Présidente du Conseil nous a assuré qu'il ne diminuerait pas, le fond n'étant pas entièrement consommé.  Nous avons demandé que le reste à charge soit totalement compensé sans conditions de ressources.

    Concernant l'accessibilité des transports, un vote du 27 juillet du Conseil ( à voir ci-joint ) précise que : " les seules lignes régulières à destination du public organisées par le Département de la Lozère sont les lignes Mende – Florac et Florac – Alès l'été. La mise en accessibilité des services fonctionnant à ce jour suppose des aménagements de voirie sur les points d'arrêts prioritaires et l'équipement spécifique des véhicules exécutant ces services. Quatre points d'arrêt doivent être rendus accessibles sur la ligne Florac – Mende et trois points d'arrêt dont deux dans le Gard sur la ligne Florac – Alès. "


    Ce qui ne fait pas beaucoup de points d'arrêt !

    Précisons que la loi NOTRe* qui vient d'être votée enlève la compétence Transport aux départements et la redonnera aux régions l'année prochaine.

    A propos de l'accessibilité des bâtiments du Conseil Départemental un autre vote a eu lieu ce même 27 juillet ( à consulter ici ) présentant l'AdAP* porté sur 9 ans par dérogation.

    AdAP CD 48

    Sophie Pantel nous a précisé que tous les collèges, les Centres Médico Sociaux et les bâtiments recevant du public seront mis en accessibilité dans les 6 ans et que certains bâtiments seront vendus..

    9 ans c'est long !

     

    Notre entretien s'est terminé vers 15 heures. Nous avons remercié Madame Pantel pour son déplacement dans nos locaux.

    Guy Duyckaerts

    MDPH : Maison Départementale des personnes Handicapées

    MDA : Maison Départementale de l'Autonomie

    AdAP : Agenda d'Accessibilité Programmé

    NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

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  • APF écoute Info, ne restez pas seuls face à vos questions

    APF Écoute Infos est un service d'aide, d'écoute, de soutien et d'informations. En juillet et août, les permanences téléphoniques de APF Écoute Infos sont maintenues.

    APF Ecoute Infos

    Des psychologues sont à votre écoute au 0800 500 597 pour le handicap moteur, au 0800 854 976 pour la Sclérose En Plaques, des parents d'enfants en situation de handicap vous soutiennent au 0800 800 766, un  Blog des parents d'enfant en situation de handicap est aussi à votre disposition.

    Des sites dédiés :  @PF Écoute Infos Moteurline , @PF Écoute Infos Paratétra, @PF Écoute Infos IMC, @PF Écoute Infos SEP et le Blog UNIKOM : dédié aux personnes ayant des difficultés d'élocution et de communication.

    Vous pouvez aussi rejoindre la page facebook d'APF Ecoute Infos

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  • L'étrange résolution du Conseil National des barreaux

    Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 3 et 4 juillet 2015 a adopté à l'unanimité une résolution sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap :

    Capture écran site internet  CNB.fr.JPG"VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ;
    VU la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 qui a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.
    RAPPELLE son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession ;
    RAPPELLE son attachement à promouvoir l’accessibilité des ordres, des cabinets et des avocats, condition préalable et essentielle pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ;
    AFFIRME que, selon le Règlement intérieur national, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut déjà librement se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances."

    Sur son site internet, le Conseil National écrit en préambule que :

    "Le problème se pose aujourd’hui (!!! la loi date de 2005. Note de l'auteur ) de l’accessibilité aux locaux professionnels, notamment ceux des cabinets d’avocats qui sont des ERP* de 5ème catégorie. Le principal oblige l’adaptation des locaux aux situations de handicap. Le subsidiaire, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des travaux, nécessite pour l’avocat de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture....

    La demande de dérogation peut être accompagnée de mesures de substitution. L’accueil au sein des Ordres d’avocats constitue l’une des mesures de substitution possibles. L’avocat peut également, selon le Règlement Intérieur National, librement se déplacer pour exercer ses fonctions, en veillant à ce que ce lieu où il se rend lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances"

    Donc, entre les lignes, le Conseil National des Barreaux affirme que si la mise en accessibilité d'un cabinet d'avocat est impossible ( il n'existe qu'une seule impossibilité : celle technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment ) , l'avocat peut, par mesure de substitution, recevoir son client en situation de handicap au sein des Ordres ( s'ils existent et s'ils sont accessibles ), au café du coin ( s'il est accessible ) ou chez son client ( aux frais du client ? ) !!

    *ERP : Établissement Recevant du Public

    G.D.

    Source : cnb.avocat.fr

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  • Le BIP N° 7 est paru

    Le Bulletin d'Information des Parents d'enfants en situation de handicap du mois de juillet vient de paraître.

    BIP 7

     

    Au sommaire de ce numéro :

    • Édito de Bernard Dumas
    • L'aide Familiale
    • Frais d'hébergement en établissement spécialisé
    • Café du partage du Territoire de Belfort
    • Lu pour vous
    • Infos sociales
    • Accessibilité-citoyenneté / Accessibilité-rentabilité
    • Vie du Groupe National Parents 

    Pour découvrir le BIP N°7, c'est ici

    Source : Blog d'information des Parents

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  • Des places supplémentaires et une petite rallonge de la CNSA* pour les MDPH*

    Selon le dossier de presse de la CNSA*, paru après son conseil du 7 juilet 2015 :

    CNSA"Au 31 décembre 2014, on comptabilisait ...28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).

    La  période 2015-2019  permettra  également  d’ouvrir  près  de  14 000  places  pour  accompagner  les  personnes  en  situation  de  handicap  (environ  9 000  places  pour  adultes  et  4 800 places  pour  enfants)  et  plus  de  4 700  places  pour  personnes  avec  troubles  du  spectre autistique....

    4,2 millions d’euros supplémentaires pour les MDPH* en 2015

    Le Conseil a voté un deuxième budget modificatif 2015 pour intégrer une actualisation, à la hausse,  des  recettes  de  la  Caisse.  Ces  recettes  supplémentaires  permettent  notamment d’augmenter de 4,2 millions € la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des  maisons  départementales  des  personnes  handicapées  (MDPH). ...

    ...La  future  mission de la CNSA* de labelliser les maisons départementales de l’autonomie.

    Les  représentants  du  GR 31*  ont  exprimé  leur  vigilance  sur  ce  point :  « MDPH  et  MDA doivent  fonctionner  dans  l’intérêt  des  personnes »,  expliquait  Jean-Louis  Garcia,  vice-président du Conseil. Ils ont par ailleurs réaffirmé « leur attachement à la notion de convergence des politiques pour personnes âgées et personnes handicapées, présentée dès 2007, et qui n’a pas eu de concrétisation ». Et ils ont renouvelé leurs inquiétudes sur le calendrier de  mise en œuvre  de la loi d’adaptation de la  société  au  vieillissement,  notamment  sur  la constitution  des  comités  départementaux de la citoyenneté  et  de  l’autonomie  où  siégeront les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées..."

    Rappelons ici le point de vue de l'APF sur le projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement"

    *CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

    *MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

    *GR31 : Le GR 31 est composé  des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service

    Source : www.cnsa.fr

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