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Institutionnel - Page 5

  • L'étrange résolution du Conseil National des barreaux

    Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 3 et 4 juillet 2015 a adopté à l'unanimité une résolution sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap :

    Capture écran site internet  CNB.fr.JPG"VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ;
    VU la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 qui a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.
    RAPPELLE son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession ;
    RAPPELLE son attachement à promouvoir l’accessibilité des ordres, des cabinets et des avocats, condition préalable et essentielle pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ;
    AFFIRME que, selon le Règlement intérieur national, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut déjà librement se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances."

    Sur son site internet, le Conseil National écrit en préambule que :

    "Le problème se pose aujourd’hui (!!! la loi date de 2005. Note de l'auteur ) de l’accessibilité aux locaux professionnels, notamment ceux des cabinets d’avocats qui sont des ERP* de 5ème catégorie. Le principal oblige l’adaptation des locaux aux situations de handicap. Le subsidiaire, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des travaux, nécessite pour l’avocat de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture....

    La demande de dérogation peut être accompagnée de mesures de substitution. L’accueil au sein des Ordres d’avocats constitue l’une des mesures de substitution possibles. L’avocat peut également, selon le Règlement Intérieur National, librement se déplacer pour exercer ses fonctions, en veillant à ce que ce lieu où il se rend lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances"

    Donc, entre les lignes, le Conseil National des Barreaux affirme que si la mise en accessibilité d'un cabinet d'avocat est impossible ( il n'existe qu'une seule impossibilité : celle technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment ) , l'avocat peut, par mesure de substitution, recevoir son client en situation de handicap au sein des Ordres ( s'ils existent et s'ils sont accessibles ), au café du coin ( s'il est accessible ) ou chez son client ( aux frais du client ? ) !!

    *ERP : Établissement Recevant du Public

    G.D.

    Source : cnb.avocat.fr

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  • Le BIP N° 7 est paru

    Le Bulletin d'Information des Parents d'enfants en situation de handicap du mois de juillet vient de paraître.

    BIP 7

     

    Au sommaire de ce numéro :

    • Édito de Bernard Dumas
    • L'aide Familiale
    • Frais d'hébergement en établissement spécialisé
    • Café du partage du Territoire de Belfort
    • Lu pour vous
    • Infos sociales
    • Accessibilité-citoyenneté / Accessibilité-rentabilité
    • Vie du Groupe National Parents 

    Pour découvrir le BIP N°7, c'est ici

    Source : Blog d'information des Parents

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  • Des places supplémentaires et une petite rallonge de la CNSA* pour les MDPH*

    Selon le dossier de presse de la CNSA*, paru après son conseil du 7 juilet 2015 :

    CNSA"Au 31 décembre 2014, on comptabilisait ...28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).

    La  période 2015-2019  permettra  également  d’ouvrir  près  de  14 000  places  pour  accompagner  les  personnes  en  situation  de  handicap  (environ  9 000  places  pour  adultes  et  4 800 places  pour  enfants)  et  plus  de  4 700  places  pour  personnes  avec  troubles  du  spectre autistique....

    4,2 millions d’euros supplémentaires pour les MDPH* en 2015

    Le Conseil a voté un deuxième budget modificatif 2015 pour intégrer une actualisation, à la hausse,  des  recettes  de  la  Caisse.  Ces  recettes  supplémentaires  permettent  notamment d’augmenter de 4,2 millions € la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des  maisons  départementales  des  personnes  handicapées  (MDPH). ...

    ...La  future  mission de la CNSA* de labelliser les maisons départementales de l’autonomie.

    Les  représentants  du  GR 31*  ont  exprimé  leur  vigilance  sur  ce  point :  « MDPH  et  MDA doivent  fonctionner  dans  l’intérêt  des  personnes »,  expliquait  Jean-Louis  Garcia,  vice-président du Conseil. Ils ont par ailleurs réaffirmé « leur attachement à la notion de convergence des politiques pour personnes âgées et personnes handicapées, présentée dès 2007, et qui n’a pas eu de concrétisation ». Et ils ont renouvelé leurs inquiétudes sur le calendrier de  mise en œuvre  de la loi d’adaptation de la  société  au  vieillissement,  notamment  sur  la constitution  des  comités  départementaux de la citoyenneté  et  de  l’autonomie  où  siégeront les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées..."

    Rappelons ici le point de vue de l'APF sur le projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement"

    *CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

    *MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

    *GR31 : Le GR 31 est composé  des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service

    Source : www.cnsa.fr

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  • Le baromètre de la compensation du handicap est là !

    L’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH* d’évaluer leur compensation.

    Compensationhandicap.fr Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

     En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

     Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.

     Soyons nombreux à répondre d’ici cet automne, date de médiatisation des résultats !

     En effet, plus le nombre de répondants sera grand, plus nous aurons des résultats fiables qui nous permettront de revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

     A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !

     Seuls les bénéficiaires de la PCH* peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP*, de l’AEEH* ou que l’on vous a refusé la PCH*, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

    Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter votre délégation.

    *PCH : Prestation de Compensation du Handicap

    *ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

    *AEEH : Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé

    P.S : Vous retrouverez l'accès permanent au site compensationhandicap.fr  sur ce blog, à droite.

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  • "Les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics"

    A lire sur Liberation.fr :

    Photo Vidéo APF Manif Assemblée Nationale 6 juillet 2015 blocage de l'accès par les policiers, jpg"Alors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans.

    Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. ... Le Sénat avait déjà adopté ce texte ; les deux chambres doivent maintenant se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune....

    Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici au mois d'octobre, un «agenda d’accessibilité programmé» (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai...

    En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales...(45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales....

    En début d’après-midi, des représentants du «Collectif pour une France accessible» s’étaient rassemblés près de l’Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232 000 signataires d’une pétition pour l’accessibilité. «Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l’immobilier, du tourisme, de commerçants, d’architectes, de maires...) qui ont demandé un report du délai parce qu’ils trouvent que l’accessibilité c’est trop cher, trop compliqué, inutile...», dénoncent ces pétitionnaires..."

    Source : Liberation.fr , Photo : Vidéo APF Facebook

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