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Droit - Page 3

  • Stop à la casse des MDPH !

    Visuel MDPH, Stop à la casse.jpgLe 14 octobre l’APF appelle à  une journée nationale d’actions  afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

    Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la  politique de certains conseils départementaux.

    Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

    Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

    L’APF organise donc à Paris un rassemblement devant le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes le mercredi 14 octobre à 14h et remettra les 34 000 signatures de la pétition à madame la ministre Marisol Touraine.

    Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici

    Source : http://www.reflexe-handicap.org

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  • Une MDA non accessible en Lozère !

    Mende, Lozère, MDAVendredi 2 octobre, l'APF était conviée à la "restitution" du projet de création de Maison Départementale de l'Autonomie de Lozère.

    Alors que la Présidente du Conseil Départemental, Madame Pantel, que nous avions rencontrée le 28 juillet, nous assurait que  c'était une expérimentation uniquement sur St Chély d'Apcher,  la création d'une MDA est actée par le département. Elle serait créée début 2016.

    Conduit par l'Observatoire De l' Action Sociale  ( qui fait une action pilote sur la Lozère ), ce projet veut regrouper la Maison Départementale des Personnes Handicapées et l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie sous une seule et même direction et avec le même effectif.

    Selon ce qui a été dit lors de cette réunion qui se tenait à Mende, le Groupement d'Intérêt Public serait préservé, ainsi que la Commission Exécutive et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( qui décide de vos droits à compensation et de votre taux de handicap, entre autres... ) qui resteraient inchangés selon les textes de loi en vigueur.

    Le problème est qu'il a été expliqué aussi que le Département veut " dire ce qu'est l'accueil, l'orientation, le suivi des personnes accueillies". Or ce n'est pas aux services du département de définir cela mais, pour les personnes en situation de handicap, à la CDAPH.

    De plus, il a été défini des lieux d'accueil de proximité, ce qui est une bonne chose, qui seront les 5 Centres Médico-sociaux du département. 4 de ces centres ont une procédure d'Ad'AP* en cours et ne seront totalement accessibles qu'en 2020 pour le dernier. Le 5ème, le Centre Médico-social de Florac, n'est pas du tout accessible et nul trace d'Ad'AP du département pour celui-ci.

    Ce qui est un comble pour l'accueil de personnes en situation de handicap !!

    Des binômes Référent ( sur place ) et Instructeur ( à Mende ) seront en charge de l'ensemble de l'accueil, de l'orientation et du suivi. 

     

    C'est pourquoi je pense que cette procédure de création de Maison Départementale de l'Autonomie est précipitée et qu'elle a manqué de concertation avec les associations de personnes handicapées, alors que Madame Pantel avait signé la charte d'engagement de l'APF avant les élections.

    Pour les personnes en situation de handicap avant 60 ans, elles ont toujours le droit à la Prestation de Compensation du Handicap, passé cet âge. Madame Pantel s'était engagé à se mobiliser pour supprimer cette barrière d'âge et pour un droit à compensation universel.

    Nous verrons bientôt ce qu'il conviendra de faire pour défendre nos droits.

    Guy Duyckaerts, votre représentant départemental APF.

    *AD'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée

    Photo : G.D.

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  • La prise en charge par l'assurance maladie de l'achat de votre fauteuil roulant

    Knuffi_Oi.jpgLa prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

     

     

     

    • à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

     

     

     

    • à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

     

     

     

    • à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

     

     

     

    • à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.

    Pour voir la suite : Blog APF Faites valoir vos droits, Photo : Knuffi Oi

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  • Le guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés

    guide_MAIF_2015_couv_469542.jpgAu fil des années et afin de soutenir la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés en milieu ordinaire, la MAIF a organisé de nombreux colloques, rédigés de nombreux écrits, participé au lancement de certains ouvrages ou soutenu la promotion d'autres brochures.

    La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis plusieurs années et notamment depuis la publication et la mise en oeuvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le nombre d'élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative.

    Ces documents sont disponibles en PDF et en version adaptée (caractères agrandis, Braille ou audio sur CD).

    Pour télécharger le guide en version PDF, cliquez ici ou sur la photo ci-jointe.

    Source : Maif.fr

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  • Legs, donations, assurances-vie : une famille de cœur

    Photo APF Famille de coeur.jpgChoisir de transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’Association des Paralysés de France, c’est offrir la possibilité de faire la différence dans le quotidien des personnes en situation de handicap !

     

    Les legs, donations et assurances vie, exempts de droits de mutation, constituent une part importante des ressources de l’APF.

     

    Parce que  le patrimoine est d’abord un capital affectif, symbolique qui donne toute sa dimension à la transmission bien plus que le produit d’une accumulation de biens matériels, Edith Buisson et Franck Sarriot vous renseignent et vous accompagnent en toute confidentialité et sans engagement de votre part.

    Contactez-nous :

    EdithFranck.JPGEdith BUISSON : 01 40 78 69 09 - 06 80 03 06 15

    Franck SARRIOT : 01 40 78 69 18 - 06 78 91 51 14

     

    edith.buisson@apf.asso.fr       franck.sarriot@apf.asso.fr

    En savoir plus :

    • Le legs est une disposition faite par testament par laquelle vous transmettez tout ou partie de vos biens,  il ne prend effet qu’après le décès. Jusqu’à votre dernier jour, vous conservez la propriété de vos biens et en disposez. Vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment.

     

    • La donation est un geste notarié, qui vous permet de donner un bien ou une somme d’argent de façon irrévocable à l’association. L’acte prend effet immédiatement, et vous permet de financer nos actions sans attendre.

     

    • Il vous est possible de désigner l’Association des Paralysés de France comme bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie. Il vous suffit pour cela de faire apparaître l’association sur votre contrat, modifiable à tout moment.

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