Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'Etat chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l'Exclusion, a d'annoncé aux députés que les intérêts non imposables des comptes d'épargne ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l'AAH !!

La pétition de l'APF signée par près de 48 000 personnes aura donc eu un effet évident dans le recul de cette réforme.

Réjouissons-nous de cette "victoire" et continuons à faire bouger les lignes !

Merci à vous tous !

Sources : http://www.faire-face.fr, http://www.lemonde.fr, http://www.liberation.fr, Dessin et texte : dd64pb.blogs.apf.asso.fr

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation du handicap (PCH) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP* et qui souhaitent faire une demande de PCH à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

* ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

Source : http://vos-droits.apf.asso.fr

Lu sur Localtis.info :

"Le Conseil d'Etat rend, coup sur coup, deux décisions intéressantes sur la question de la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées. La première porte sur une demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La seconde concerne la déductibilité de la taxe foncière, pour les organismes HLM, des dépenses en faveur de la mise en accessibilité des locaux.

Ordonnance à durée limitée
Le premier arrêt, en date du 22 octobre 2015, résulte d'une saisine de l'APF (Association des paralysées de France), rejointe entre-temps par l'Unapei et d'autres associations de personnes handicapées. La requête visait à obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance du 26 septembre 2014...

Le Conseil juge que "l'ordonnance [ayant] été ratifiée par la loi du 5 août 2015...les conclusions de la requête...sont devenues sans objet"

...

Suite de l'article sur : http://www.localtis.info, Photo : Seudo

L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments.

Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). 

Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. 

Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

L'APF alerte le gouvernement et lance une pétition sur change.org 

 www.change.org/HandicapStopIndecence !

Le communiqué de presse est ici

Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Entretien d'embauche, visite d'appartement ... Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ?

S'informer :

La discrimination, au sens juridique, se définit comme un traitement défavorable ou inégal comparé à d'autres personnes ou d'autres situations par rapport à certains critères discriminatoires interdits par la loi (origine, sexe, situation de famille, patronyme, handicap, orientation ou identité sexuelle...). Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi comme l'accès à l'emploi ou au logement par exemple. Attention néanmoins à ne pas confondre les discriminations avec d'autres infractions (racisme, provocation publique à la discrimination ou encore harcèlement). L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.

Agir :

Il existe de nombreuses structures d'écoute et d'accompagnement :
- les bureaux d'aide aux victimes (dans tous les tribunaux de grande instance) ;
- les maisons de justice et du droit (MJD) présentes dans certaines communes éloignées des palais de justice ou dans les zones urbaines sensibles ;
- le 08 victimes au 08 842 846 37 qui vous offre une écoute confidentielle et gratuite ;
- le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). qui fédère les associations d'aide aux victimes.

Pour vous informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr un site du ministère de la justice.

Source : Blog APF des Yvelines

Mercredi 14 octobre, jour de mobilisation pour dire « Stop à la casse des MDPH ! », l’APF, après avoir interpelé la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a alerté les parlementaires.

Dans un message d'alerte qui vient de leur être adressé, l’association a souligné la nécessité de garantir l’indépendance des Maisons départementales des personnes handicapées et de renforcer leurs moyens.

En parallèle, des actions ont eut lieu dans toute la France et un rassemblement a été organisé à Paris à 14h devant le ministère des Affaires sociales. L’APF a remis à cette occasion les plus de 36 000 signatures de la pétition « Touche pas à ma MDPH ! ».

L’APF a lancé également une mobilisation en ligne en proposant aux internautes sur Facebook de créer une chaîne et d’apporter ainsi leur brique à l'édifice.

Source : http://www.reflexe-handicap.org