17/10/2015

Vigilance sur votre Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé

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La réforme de l'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Pour rappel l'ACS est ouverte aux personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C 8645€) mais inférieures à 11670€ (pour une personne seule).

l'ACS permet  aux personnes concernées de bénéficier pendant un an :

- D'une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé

- De tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnées, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres, sauf en cas d'exigences particulières (Visites à domicile non justifiée par exemple)

- D'une dispense des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1€

- D'une dispense d'avance des frais (bénéfice du tiers payant intégral)

- De tarif sociaux pour le gaz et l'électricité

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Pour bénéficier du chèque couvrant partiellement voire totalement les cotisations de la complémentaire santé (selon le profil de la personne concernée), il convient de la choisir parmi les onze contrats qui ont été labellisés par arrêté à l'issue de l’appel d'offre. Si l'assuré a déjà un contrat en cours, il lui est parfois possible de le résilier par anticipation : tous les cas de figure sont envisagés sur le lien suivant :

http://www.info-acs.fr/accompagnement.php

Plusieurs alertes font état d'une baisse de la prise en charge des frais d'appareillage avec le changement de mutuelle, voire même de contrat au sein de la même mutuelle.

Le cahier des charges auquel devaient répondre les complémentaires en santé ne prévoyait aucune disposition pour l'acquisition et la réparation d'appareillage, alors qu'une attention particulière a été porté sur des postes plus communs (frais d'optique, dentaire, audioprothèse).

Il convient donc d'être particulièrement vigilant dans le choix ce la mutuelle labellisée mais aussi dans la décision d'utiliser, ou pas, l'aide financière ACS. En cas de frais d’appareillage importants, il peut être préférable de faire valoir ses droits à l'ACS, sans utiliser le chèque afférent. La personne concernée bénéficiera alors de la totalité des avantages de l'ACS, à l'exception de l'avance de frais sur la part de la complémentaire santé, tout en ayant la possibilité de choisir n'importe quelle mutuelle. Sa cotisation sera plus importante, mais les frais d'appareillage seront moindres. Une autre solution consiste à prendre deux mutuelles, l'une labellisées ACS, l'autre assurant une meilleure prise en charge des appareillages.

Les conseils des caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder des aides exceptionnelles, en sus de celles liées à la compensation du handicap.

L'APF a alerté le Fonds CMU, qui gère aussi l'ACS. Notre alerte sera répercutée auprès du ministère de la santé, des MDPH, des caisses primaires d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale, ainsi que des mutuelles labellisées afin qu'elles fournissent une information la plus complète possible aux personnes concernées. La problématique sera prise en compte pour le prochain cahier des charges en... 2018.

Source : Blog APF Haute Marne

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