Droit - Page 8

  • La carte européenne Mobilité, une étape de plus vers la liberté de mouvement

    EDF Are you Free enough..JPG Pendant l'événement "Vers une Europe sans entraves: la carte européenne d'invalidité», organisé au Parlement européen le 30 Juin, la commissaire européenne Thyssen a annoncé publiquement que l'appel d'offres pour les États membres de mettre en place un système de carte européenne de mobilité sera lancé cet été pour les États membres.

    L'European Disability Forum est heureux de voir l' Union Européenne faire un pas de plus vers le lancement de cette carte européenne de mobilité. C'est un projet sur lequel il fait campagne depuis longtemps, avec la Loi européenne sur l'accessibilité que le mouvement des personnes handicapées attend toujours.

    Pourquoi cette carte européenne Mobilité est-elle nécessaire ?

    La carte facilitera le déplacement dans un autre État membre pour les personnes handicapées et leur permettra de bénéficier des mêmes avantages et des réductions dans les domaines de la culture, les loisirs, le sport et le transport dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes handicapées de ce pays. Elle sera basée sur la reconnaissance mutuelle des cartes existantes dans chaque pays, similaire à la carte européenne de stationnement.

    La délivrance de la carte sera de la responsabilité des États membres.

    Vice-président de l'European Disability Forum, Gunta Anca, a souligné que: "La carte Mobilité est une excellente initiative qui met en avant le droit à la liberté de mouvement pour les personnes handicapées dans l'Union Européenne."

    Source : http://www.edf-feph.org ( en anglais ), Image : EDF Toolkit campaign

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  • Aides en poche : des nouveaux guides pratiques

    En lien avec La Documentation française, le ministère des Affaire sociales, de la Santé et des Droits des femmes lance « Aides en poche », une nouvelle collection de guides pratiques.

    Couvertures des guides Aides en poche, jpg

    Cette nouvelle collection a pour objectif de porter à la connaissance de publics spécifiques (adultes handicapés, personnes âgées, etc.) les aides et dispositifs auxquels ils peuvent prétendre.

    Pour chacune des allocations et prestations sont précisés les conditions d’attribution, les démarches à accomplir, leurs montants, la durée de versement, et les interlocuteurs auprès desquels ces publics pourront faire valoir leurs droits.
    Simples et résolument pratiques dans leur approche, ces guides sont illustrés d’exemples et de focus sur des points particuliers.

    Ces guides sont payants : 6 €, en librairie ou à commander sur le site de la Documentation française !

    Source : www.social-sante.gouv.fr

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  • Quel est l'avenir des MDPH*? Le Comité d'Entente interpelle la ministre !

    Le Comité d'Entente a interpellé par courrier Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, au sujet de l'avenir des *Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

    MDPH Lozère, jpg

    En effet, alors que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement va prochainement être débattu à l'Assemblée nationale, les associations demeurent très inquiètes au sujet d'initiatives visant à intégrer les MDPH dans les services des Conseils départementaux ou de projets de création de Maisons départementales de l'autonomie (MDA) sans cadre.

     

    Le Comité d'Entente est formé de nombreuses associations représentatives de personnes handicapées et de leurs parents, dont fait partie l'APF.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici.

     

    Source : Reflexe-handicap.fr , Photo : Lozere.fr

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  • Le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS* c'est demain !

    ACS Visuel, jpgÀ partir du 1er juillet 2015, le dispositif de l'Aide au payement d'une Complémentaire Santé est réformé. Vous bénéficiez d'une dispense d'avance des frais et êtes exonéré des franchises médicales. Vous accédez désormais à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix.

     

    L’ACS est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieurs au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c), de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.

     

    Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus sont situés entre :

    ACS : revenus du foyer

    L’ACS donne droit pendant un an à une aide financière, sous forme d’attestation chèque délivrée par la caisse d’assurance maladie, à présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.

     

    En 2015, le montant de l’ACS est de :

    ACS Montant 2015

    En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :

     

    • à des soins médicaux sans dépassement d’honoraires
    • à des réductions sur leurs factures d’énergie

     

    A compter du 1er juillet 2014, la réforme de l’ACS renforce les droits attachés à cette aide et la rend plus lisible, plus simple et plus attractive :

     

    • en réduisant le nombre de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS et en définissant des types de garanties
    • en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats via une mise en concurrence des organismes complémentaires pour les encourager à proposer des offres plus attractive.

     

    Les organismes complémentaires ont été invités à proposer des offres avec trois niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire) par un appel à concurrence lancé en décembre 2014. Ces offres ont été notées et classées et les offres retenues définies par arrêté.

    Pour obtenir des informations concernant l'ACS, vous pouvez appeler le 0811 365 364. 
    (Du lundi au vendredi de 8h à 17h. Coût d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs)


    Consulter le dépliant ACS en PDF

    Source et toutes les infos et formulaires de demande : www.info-acs.fr

    *ACS : Aide au payement d'une Complémentaire Santé

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  • Santé : que devez-vous payer ?

    Visuel du Blog APF Faites valoir vos droits !

    Le très bon site de l'APF "Faites valoir vos droits ! " publie ce jour une double analyse claire et bien faite de ce que vous avez à payer après la prise en charge par l'assurance maladie mais aussi les cas d'exonération de ces restes à charge.

    Ainsi nous apprenons que " Le ticket modérateur est le taux, qui va s’appliquer sur le tarif de la sécurité sociale, de ce qui reste à votre charge. Il varie selon la nature de l’acte, du produit, de l’état de santé, ou du respect du parcours de soins coordonnés." 

    L'article continue par un tableau des pourcentages du ticket modérateur.

    Dans la seconde analyse, sont indiqués les cas d'exonération des reste à charge du ticket modérateur :

    "Dans certains cas, vous n’avez pas à vous acquitter du ticket modérateur et bénéficiez ainsi d’une prise en charge à hauteur de 100% du tarif de la sécurité sociale.

    C’est le cas pour :

    • les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ;
    • etc..."

    Sources : Blog APF Faites valoir vos droits !

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  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

    Cour d'appel.jpgL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

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