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Droit - Page 9

  • Détecteur de fumée : une aide financière est prévue pour les sourds

    Un article paru sur leparticulier.fr vient rappeler que:

    Photo de détecteur de fumée au plafond, smoke detector par medium69, jpg" Tous les logements doivent, en principe, être équipés d'un Détecteur autonome avertisseur de fumée, appelé DAAF, depuis le 8 mars 2015.
    Dans le cas des sourds et malentendants, l'installation est très spécifique, donc onéreuse, puisque que le modèle de détecteur qui leur proposé avoisine les 140 euros, alors qu'un appareil standard coûte aux alentours de dix euros...

    La ministre de Santé vient de rappeler que les personnes souffrant de déficience auditive bénéficient de deux types de financement : la Prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix, dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans. "

    Source : leparticulier.fr, Photo : Medium69 ( William Crochot )


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  • Le Sénat a ratifié "l'Ordonnance Accessibilité" avec des minuscules amendements !

    Opération die-in à l'ElyséeHier mardi, malgré les manifestations de nombreuses associations, dont l'APF et le Collectif pour une France accessible, le 27 mai et malgré une énorme pétition qui a recueilli 235.000 signatures, le Sénat a adopté avec des modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( l'Ordonnance accessibilité créant les Ad'AP ).

    Les amendements adoptés en séance sont au nombre de deux :

    1.  le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (Pave) est relevé de 500 à 1000 habitants. ( il n'y aura plus beaucoup de communes en Lozère qui devront élaborer ces Pave !!! Déjà qu'elles n'étaient pas nombreuses à l'avoir fait )
    2. les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent s'ils sont amortissables et qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmés.

     

    La ratification de cette ordonnance doit maintenant passer à l'Assemblée Nationale, où, il faut l'espérer, les députés seront plus ouverts aux besoins d'accessibilité partout en France et dans des délais beaucoup plus resserrés !!

      Guy Duyckaerts

    Source : senat.fr, vidéo APF


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  • Les préfets invités à faire plus pour l’accessibilité selon Le Moniteur

    Circulaire 21 mai, mise en oeuvre AdAPUn article du Moniteur.fr paru hier rappelle qu' Une nouvelle circulaire ministérielle du 21 mai à l’attention des préfets publiée le 27 mai enjoint les préfets à assurer une meilleure promotion du dispositif des agendas d’accessibilité programmée, « à accompagner son déploiement, à en assurer la gestion, en priorisant le traitement des dossiers comportant des demandes de périodes  supplémentaires et le suivi de la mise en œuvre »...

    En Lozère, aucune réunion n'a encore eu lieu pour promouvoir les Ad'AP  !!

    La circulaire rappelle que la date limite de dépôt d’un Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015...

    Un outil informatique est en cours de déploiement...Les préfets peuvent également s’appuyer sur le « Recueil des Actions Simples et Utiles (RASU) »..

    Les préfets, qui valident les dossiers, disposeront de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), commission tripartite composée de représentants de personnes handicapées, de gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public et de services de l’État, obligatoirement consultée sur chaque projet d’agenda...

    La circulaire indique que : "Pour les propriétaires ou exploitants d'Établissement Recevant du Public qui invoquent une contrainte technique ou financière ou un patrimoine particulièrement complexe pour demander une durée d’agenda plus longue (6 ou 9 ans), l’approbation du dossier nécessite une décision expresse et motivée dans le délai maximal de quatre mois." et aussi que "De même, toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité formulées sur un établissement de 1ère ou 2ème catégorie, dans le cadre d’une demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public, seront approuvés explicitement ou rejetées tacitement.
    Pour le reste des dossiers, l’absence de décision vaudra acceptation. "

    Donc pour la majorité des *ERP, il n'y aura pas de décision d'approbation d'*Ad'AP !!!

    La circulaire rappelle qu’une convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations a été signée  permet notamment pour les collectivités locales de pouvoir inscrire les travaux d’accessibilité dans l’enveloppe de 20 Milliards € de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local. 

    L’accessibilité devra être l’un des thèmes prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) « a minima pour les 3 années à venir »."

    Source : lemoniteur.fr

    Guy Duyckaerts

    *ERP : Établissement recevant du public

    Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmé


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     P.S. : La Direction Départementale des Territoires nous affirme que des réunions d'information ont bien eu lieu en février 2015 et qu'elle informe les différents organismes pour promouvoir les Ad'ap.

  • Les "40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français" du gouvernement

    Vous en avez sans doute entendu parler, le secrétaire d'État à la réforme et à la simplification, Thierry Mandon, vient de sortir 40 propositions pour simplifier la vie.

    Simplification Les 40 propositionsUne partie de ces propositions intéresse spécifiquement les personnes en situation de handicap. Certaines mesures sont déjà en cours ou décidées depuis la Conférence du Handicap du mois de décembre 2014, comme l'allongement de la durée d'attribution de l'*AAH jusqu'à 5 ans pour lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50%.

    D'autres sont plus nouvelles comme le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants en situation de handicap scolarisés en maternelle, en cours depuis le mois de mars. 

    D'autres encore sont à l'étude : un nouveau dossier de demande à la MDPH axé, selon le gouvernement, autour des besoins et des projets ainsi qu'un télé-service de cette même demande.

    Les cartes de stationnement et de priorité deviendront une carte unique " mobilité inclusion" permettant à la fois de stationner et d'avoir des priorités d'accès dans les lieux publics.

    Mais ce qui n'est  pas écrit dans ces propositions c'est qu'il faudra de toute façon deux cartes : une carte apposée sur son véhicule pour le stationnement et une autre à présenter dans les lieux publics. Il faut aussi espérer qu'elles soient infalsifiables !  

    Ci-dessous le dossier de presse en format PDF:

    D'autres mesures vont aussi devenir réalité :
    • le tiers-payant pour l'acquisition d'aides à domiciles et d'équipement techniques du logement ou du véhicule, sur présentation de la facture aux services du département. 
    • un forfait pour le remboursement plus rapide des petits travaux d'aménagement du logement et du véhicule.
    • une simplification de la reconnaissance de travailleur handicapé
    • la rédaction en "français facile à lire et à comprendre" des avis et décisions rendus par les *MDPH et les caisses d'allocations familiales.

    Les autres mesures présentées concernent l'ensemble de la population comme le renouvellement automatique du droit à l'aide pour une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, la facilitation de l'accès à l'information judiciaire, le guichet unique de demande de retraite complémentaire, la dispense de dépôt d'une demande d'aide au logement pour les locataires d'un logement social, etc..

    Guy Duyckaerts

    Source : youscribe.com

    *AAH : Allocation Adulte Handicapé

    *MDPH : Maison Départementales des Personnes Handicapées


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  • Prison et handicap : constitution d'un groupe APF

    Prison et handicap : création d’un groupe initiative national et information sur Ban Public.

    Photo sculpture de Bronze Okand, wikimedia, jpgDepuis plusieurs années, des acteurs de l’APF - tant sur le plan national que local – se mobilisent sur le sujet de l’incarcération des personnes en situation de handicap.
    Le  sujet concerne particulièrement l’APF au titre de la défense des droits individuels et des droits fondamentaux ainsi que du respect de la dignité des personnes et de leur vie sociale.

     L’action de l’APF doit porter en direction :
           des personnes en situation de handicap et incarcérées ou récemment sorties de prison
           des proches de détenus en situation de handicap et leur environnement (visiteurs, travailleurs sociaux…)

    En 2013, l’APF a réalisé une enquête avec l’association Ban Public auprès de plus de 300 personnes elles-mêmes détenues.

    Suite à cette enquête et suite aux réflexions du groupe national informel constitué, le CA du 25 avril 2015 a labellisé un groupe d’initiative national « Prison et handicap » pour une durée de trois ans. Ce groupe est ouvert à tout adhérent, bénévole ou professionnel déjà sensibilisé ou mobilisé sur ce sujet, ainsi qu’à certains partenaires associatifs.

    Les objectifs du groupe initiative « Prison et handicap » seraient les suivants :

             rompre l’isolement des personnes en situation de handicap détenues et favoriser le développement de liens sociaux."

             être le " passeur  entre les acteurs du milieu carcéral(services pénitentiaires, associations de visiteurs de prisons, acteurs sociaux) et les détenus en situation de handicap, afin de mieux faire connaitre les droits  spécifiques des personnes en situation de handicap et d’évaluer leurs besoins en termes de services (soins, aides humaines…).

    Pour participer à ce groupe, il faut proposer sa candidature avant le 20 juin ( nous contacter )

    Photo : MjauMjauMjauMjau


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