03/06/2015

Le Sénat a ratifié "l'Ordonnance Accessibilité" avec des minuscules amendements !

Opération die-in à l'ElyséeHier mardi, malgré les manifestations de nombreuses associations, dont l'APF et le Collectif pour une France accessible, le 27 mai et malgré une énorme pétition qui a recueilli 235.000 signatures, le Sénat a adopté avec des modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( l'Ordonnance accessibilité créant les Ad'AP ).

Les amendements adoptés en séance sont au nombre de deux :

  1.  le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (Pave) est relevé de 500 à 1000 habitants. ( il n'y aura plus beaucoup de communes en Lozère qui devront élaborer ces Pave !!! Déjà qu'elles n'étaient pas nombreuses à l'avoir fait )
  2. les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent s'ils sont amortissables et qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmés.

 

La ratification de cette ordonnance doit maintenant passer à l'Assemblée Nationale, où, il faut l'espérer, les députés seront plus ouverts aux besoins d'accessibilité partout en France et dans des délais beaucoup plus resserrés !!

  Guy Duyckaerts

Source : senat.fr, vidéo APF


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