Selon le site de la CNSA* :

"Le Conseil de la CNSA* s’est réuni mardi 14 avril 2015 pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année écoulée. Il s’est également prononcé sur le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et sur les priorités du plan d’aide à l’investissement 2015 qui s’élève à 100 M€. "

Les représentants du GR 31 ( regroupant les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service (fédérations d'établissements et de services) ont fait part de leurs préoccupations. Ils ont exprimé « l’inquiétude et la désapprobation du monde des retraités et des personnes âgées sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) [...], car pour pouvoir l’utiliser il faut que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit votée [...], alors que les besoins en matière de services ou d’hébergement de toutes natures sont loin d’être satisfaits ».

Ils ont témoigné de la volonté, pour le monde du handicap « de trouver, de façon pérenne, les sources de financements nécessaires pour éviter, d’une part, les budgets en baisse alors que les demandes augmentent et éviter, d’autre part, les contraintes des conseils départementaux sur les plans d’aide. »
Ils ont également réaffirmé leur attachement à la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées et à « la disparition des barrières d’âge annoncée dans la loi du 11 février 2005. »
Enfin, ils se sont montrés « inquiets de voir la campagne budgétaire prendre du retard. »"

*CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Source : Cnsa.fr, Dossier de presse du conseil du 14 avril 2015.pdf

Dans un article très intéressant du Monde, le journaliste François Béguin explique tout ce qui va changer avec ce projet de loi santé dont l'examen des 57 articles s'est terminé le 11 avril. Ce projet de loi sera voté le 14 à l'Assemblée nationale avant d'être discuté au Sénat.

• Les interdictions :

"Fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un mineur,... les appareils de bronzage pour les mineurs... Vapoter dans les établissements scolaires, dans les trains, les bus, les avions et dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».... Le recours à des mannequins trop maigres. Les jouets comportant du bisphénol A ne seront plus autorisés à la vente. Les fontaines à soda en libre-service, aujourd’hui proposées par certaines chaînes de fast-food ou des cafétérias, seront interdites....

Vous avez certainement entendu parler des paquets de cigarettes avec un paquet neutre,  mais aussi le tabac à rouler et le papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016. Les cigarettes mentholées ne seront plus présentées à la vente.

• Les obligations

... Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter...

• Des nouveaux droits

La généralisation du tiers payant, la mesure phare du texte, est annoncée d’ici à la fin 2017.... Un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer..."

Source et article entier : www.lemonde.fr, photo : destinationsante

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Ce décret permet, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.

( Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative )

"L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les Caisses d'Allocations Familiales ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). " selon le site social-sante.gouv.fr

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