Droit - Page 11

  • Pas d’AdAP pour le secteur déréglementé des autocars, selon Maire-info

    Dans un article paru sur Maire-info.com, on apprend que :

    Photo Bus RATP accessible, J-L Zimmermann"Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement qui exclut les futures lignes d’autocars longue distance du dispositif Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap)...Le projet de loi du ministre de l’Économie prévoit de libéraliser le secteur des autocars en autorisant toute entreprise de transport à installer librement une liaison régulière de ville à ville...

    La loi du 13 février 2005 exigeait la mise en accessibilité totale, notamment, des réseaux de transport, avant le 13 février 2015. Cette disposition n’ayant été que très partiellement appliquée, le gouvernement a choisi de donner un délai aux autorités organisatrices : il reste obligatoire de créer un schéma directeur d’accessibilité (SDA), pour fixer la programmation de la mise en accessibilité ...

    Cet amendement dispose donc que les règles relatives aux SDA et aux Ad’Ap ne s’appliquent pas aux nouvelles lignes privées d’autocars....

    L’exposé des motifs précise enfin que « des dispositions légales complémentaires » préciseront les obligations légales auxquelles seront soumis les autocars en matière d’accessibilité....

    La question qui reste posée, en revanche, est celle des points d’arrêt : ces nouveaux services vont forcément utiliser des points d’arrêts existants (gare routières, etc.) lorsqu’ils desserviront ces villes. Qui sera chargé de la mise en accessibilité de ces points d’arrêt ?..."

     

    Source et article complet : maire-info.com, l'amendement en question, Photo : J-L Zimmermann


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  • CNSA : les représentants du GR31 font part de leurs préoccupations

    Selon le site de la CNSA* :

    Capture écran conseil CNSA avril 2015"Le Conseil de la CNSA* s’est réuni mardi 14 avril 2015 pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année écoulée. Il s’est également prononcé sur le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et sur les priorités du plan d’aide à l’investissement 2015 qui s’élève à 100 M€. "

    Les représentants du GR 31 ( regroupant les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service (fédérations d'établissements et de services) ont fait part de leurs préoccupations. Ils ont exprimé « l’inquiétude et la désapprobation du monde des retraités et des personnes âgées sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) [...], car pour pouvoir l’utiliser il faut que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit votée [...], alors que les besoins en matière de services ou d’hébergement de toutes natures sont loin d’être satisfaits ».

    Ils ont témoigné de la volonté, pour le monde du handicap « de trouver, de façon pérenne, les sources de financements nécessaires pour éviter, d’une part, les budgets en baisse alors que les demandes augmentent et éviter, d’autre part, les contraintes des conseils départementaux sur les plans d’aide. »
    Ils ont également réaffirmé leur attachement à la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées et à « la disparition des barrières d’âge annoncée dans la loi du 11 février 2005. »
    Enfin, ils se sont montrés « inquiets de voir la campagne budgétaire prendre du retard. »"

    *CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

    Source : Cnsa.fr, Dossier de presse du conseil du 14 avril 2015.pdf


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  • Ce que le projet de loi santé va changer au quotidien, selon le Monde

    Visuel paquet tabac neutre, jpgDans un article très intéressant du Monde, le journaliste François Béguin explique tout ce qui va changer avec ce projet de loi santé dont l'examen des 57 articles s'est terminé le 11 avril. Ce projet de loi sera voté le 14 à l'Assemblée nationale avant d'être discuté au Sénat.

    • Les interdictions :

    "Fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un mineur,... les appareils de bronzage pour les mineurs... Vapoter dans les établissements scolaires, dans les trains, les bus, les avions et dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».... Le recours à des mannequins trop maigres. Les jouets comportant du bisphénol A ne seront plus autorisés à la vente. Les fontaines à soda en libre-service, aujourd’hui proposées par certaines chaînes de fast-food ou des cafétérias, seront interdites....

    Vous avez certainement entendu parler des paquets de cigarettes avec un paquet neutre,  mais aussi le tabac à rouler et le papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016. Les cigarettes mentholées ne seront plus présentées à la vente.

    • Les obligations

    ... Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter...

    • Des nouveaux droits

    La généralisation du tiers payant, la mesure phare du texte, est annoncée d’ici à la fin 2017.... Un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer..."

     

    Source et article entier : www.lemonde.fr, photo : destinationsante


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  • AAH : parution du décret étendant de 2 à 5 ans la durée d'attribution

    Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

    Visuel site Legifrance, jpg

    Ce décret permet, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

    Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.

    ( Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative )

    "L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les Caisses d'Allocations Familiales ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). " selon le site social-sante.gouv.fr

    Visitez aussi le site APF Faites valoir vos droits!


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