14/06/2015

Perte d'autonomie ou handicap d'un locataire : l'adaptation du logement bientôt facilitée ?

Le site internet De particulier A Particulier explique que :

Photo de toilettes accessibles à Francfort, Tiagovaz wikimedia, jpg"La ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé ont présenté un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi est actuellement en seconde lecture à l'Assemblée nationale et comporte une mesure qui viendrait faciliter l'aménagement d'un logement loué par une personne en perte d'autonomie ou handicapée."

En effet, pour le moment, si vous êtes locataires et que vous voulez faire des travaux d'aménagement, vous devez avoir l'accord écrit du propriétaire et à la fin du bail, celui-ci peut demander la remise en état initial à vos frais ou bien garder à son profit les travaux effectués.

Pap.fr explique donc que :

"...le projet de loi prévoit que les travaux devront toujours faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée .... Mais l'absence de réponse dans un délai de quatre mois ... vaudra acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l'état. ..."

Il faudra donc attendre le vote de la loi et la parution des décrets correspondants.

Source et article complet : Pap.fr, Photo : Tiagovaz


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