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Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 3 et 4 juillet 2015 a adopté à l'unanimité une résolution sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap :
"VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ; VU la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 qui a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. RAPPELLE son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession ; RAPPELLE son attachement à promouvoir l’accessibilité des ordres, des cabinets et des avocats, condition préalable et essentielle pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ; AFFIRME que, selon le Règlement intérieur national, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut déjà librement se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances."
Sur son site internet, le Conseil National écrit en préambule que :
"Le problème se pose aujourd’hui (!!! la loi date de 2005. Note de l'auteur ) de l’accessibilité aux locaux professionnels, notamment ceux des cabinets d’avocats qui sont des ERP* de 5ème catégorie. Le principal oblige l’adaptation des locaux aux situations de handicap. Le subsidiaire, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des travaux, nécessite pour l’avocat de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture....
La demande de dérogation peut être accompagnée de mesures de substitution. L’accueil au sein des Ordres d’avocats constitue l’une des mesures de substitution possibles. L’avocat peut également, selon le Règlement Intérieur National, librement se déplacer pour exercer ses fonctions, en veillant à ce que ce lieu où il se rend lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances"
Donc, entre les lignes, le Conseil National des Barreaux affirme que si la mise en accessibilité d'un cabinet d'avocat est impossible ( il n'existe qu'une seule impossibilité : celle technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment ) , l'avocat peut, par mesure de substitution, recevoir son client en situation de handicap au sein des Ordres ( s'ils existent et s'ils sont accessibles ), au café du coin ( s'il est accessible ) ou chez son client ( aux frais du client ? ) !!
"Au 31 décembre 2014, on comptabilisait ...28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).
La période 2015-2019 permettra également d’ouvrir près de 14 000 places pour accompagner les personnes en situation de handicap (environ 9 000 places pour adultes et 4 800 places pour enfants) et plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique....
4,2 millions d’euros supplémentaires pour les MDPH* en 2015
Le Conseil a voté un deuxième budget modificatif 2015 pour intégrer une actualisation, à la hausse, des recettes de la Caisse. Ces recettes supplémentaires permettent notamment d’augmenter de 4,2 millions € la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). ...
...La future mission de la CNSA* de labelliser les maisons départementales de l’autonomie.
Les représentants du GR 31* ont exprimé leur vigilance sur ce point : « MDPH et MDA doivent fonctionner dans l’intérêt des personnes », expliquait Jean-Louis Garcia, vice-président du Conseil. Ils ont par ailleurs réaffirmé « leur attachement à la notion de convergence des politiques pour personnes âgées et personnes handicapées, présentée dès 2007, et qui n’a pas eu de concrétisation ». Et ils ont renouvelé leurs inquiétudes sur le calendrier de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, notamment sur la constitution des comités départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie où siégeront les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées..."
*CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
*MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
*GR31 : Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service
Le Huffingtonpost a fait traduire un article italien où on apprend que:
"L'accident n'a pas réussi à briser sa rage de vivre et sa passion pour la médecine. Marco Dolfin, 34 ans, cloué à un fauteuil roulant depuis une collision frontale qui lui a coûté l'usage de ses jambes, garde une force hors du commun. Un an de rééducation intensive et l'homme a retrouvé sa blouse verte. Attaché à un mécanisme lui permettant de garder la position verticale, l'homme a remis les gants et repris son poste de chirurgien...
Par ailleurs, grâce à la physiothérapie, Marco Dolfin a à nouveau la possibilité de pratiquer son sport préféré, la natation. Il collectionne les médailles dans presque toutes les catégories et se prépare pour les Jeux paralimpiques de Rio 2016..."
L’Association des paralysés de France est particulièrement en colère et indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, avant-hier lundi 6 juillet.
Une adoption scandaleuse par seulement 15 députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !
Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité socialiste a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !
L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement et de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.
Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.
"Alors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans.
Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. ... Le Sénat avait déjà adopté ce texte ; les deux chambres doivent maintenant se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune....
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici au mois d'octobre, un «agenda d’accessibilité programmé» (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai...
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales...(45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales....
En début d’après-midi, des représentants du «Collectif pour une France accessible» s’étaient rassemblés près de l’Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232 000 signataires d’une pétition pour l’accessibilité. «Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l’immobilier, du tourisme, de commerçants, d’architectes, de maires...) qui ont demandé un report du délai parce qu’ils trouvent que l’accessibilité c’est trop cher, trop compliqué, inutile...», dénoncent ces pétitionnaires..."
"VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ;
"Au 31 décembre 2014, on comptabilisait ...28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).
