16/07/2015

L'étrange résolution du Conseil National des barreaux

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 3 et 4 juillet 2015 a adopté à l'unanimité une résolution sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap :

Capture écran site internet  CNB.fr.JPG"VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ;
VU la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 qui a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.
RAPPELLE son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession ;
RAPPELLE son attachement à promouvoir l’accessibilité des ordres, des cabinets et des avocats, condition préalable et essentielle pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ;
AFFIRME que, selon le Règlement intérieur national, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut déjà librement se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances."

Sur son site internet, le Conseil National écrit en préambule que :

"Le problème se pose aujourd’hui (!!! la loi date de 2005. Note de l'auteur ) de l’accessibilité aux locaux professionnels, notamment ceux des cabinets d’avocats qui sont des ERP* de 5ème catégorie. Le principal oblige l’adaptation des locaux aux situations de handicap. Le subsidiaire, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des travaux, nécessite pour l’avocat de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture....

La demande de dérogation peut être accompagnée de mesures de substitution. L’accueil au sein des Ordres d’avocats constitue l’une des mesures de substitution possibles. L’avocat peut également, selon le Règlement Intérieur National, librement se déplacer pour exercer ses fonctions, en veillant à ce que ce lieu où il se rend lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances"

Donc, entre les lignes, le Conseil National des Barreaux affirme que si la mise en accessibilité d'un cabinet d'avocat est impossible ( il n'existe qu'une seule impossibilité : celle technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment ) , l'avocat peut, par mesure de substitution, recevoir son client en situation de handicap au sein des Ordres ( s'ils existent et s'ils sont accessibles ), au café du coin ( s'il est accessible ) ou chez son client ( aux frais du client ? ) !!

*ERP : Établissement Recevant du Public

G.D.

Source : cnb.avocat.fr

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Commentaires

Je ne comprends pas vos critiques: pour l'accessibilité des cabinets d'avocats, les dérogations existaient déjà dans la loi de 2005 et l'ordonnance tant contestée n'y a pas changé grand'chose. Les solutions de substitution ne sont pas a être rejetées en bloc. Il y a du similaire pour ce qui est par exemple les cabinets para-médicaux, non-accessible aux fauteuils roulants (kiné par exemple) qui s'engagent par écrit d'aller à domicile sans ajuster leurs tarifs. j'estime cette résolution respectable. Généralement les tarifs de consultation des avocats sont affichés ou clairement énoncés lors d'une prise de contact téléphonique. A la personne intéressée il appartient de questionner davantage ce cabinet.

Écrit par : Walter Salens | 16/07/2015

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