Hier soir, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de finances 2016 (PLF) en séance publique à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l’AAH !
Un recul obtenu notamment grâce à une forte mobilisation citoyenne via la pétition initiée par l’APF change.org/HandicapStopIndecence dont le nombre de signataires a doublé en 24h pour atteindre plus de 48 000 soutiens aujourd’hui et à l'intervention de l'APF auprès des différents groupes parlementaires !
Une victoire teintée d’inquiétudes toutefois puisque le gouvernement demande à ce que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée à Christophe Sirugue.
Pour l’APF, il est temps de considérer la création d’un revenu d’existence personnel pour l'ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail...) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante !
Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'Etat chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l'Exclusion, a d'annoncé aux députés que les intérêts non imposables des comptes d'épargne ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l'AAH !!
La pétition de l'APF signée par près de 48 000 personnes aura donc eu un effet évident dans le recul de cette réforme.
Réjouissons-nous de cette "victoire" et continuons à faire bouger les lignes !
Dans un long article de Marie Piquemal et Elsa Maudet, Libération raconte que :
"Le projet de loi de finances prévoit de diminuer des aides pour les adultes en incapacité de travailler, lorsqu’ils ont un Livret A. Une pétition a déjà réuni 20 000 signatures.[ La pétition en question est celle lancée par l'APF : à signer ici ]
Paniqué, il a clôturé son Livret A et transféré ses 13 500 euros d’économies sur son compte courant. «Cet argent, je l’ai mis de côté pour m’aider si ma maladie s’aggrave.» Thierry, 31 ans, vit avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) mensuelle de 808 euros, à laquelle s’ajoutent 180 euros versés aux personnes, comme lui, en incapacité totale de travailler. Si maigres soient-elles, ces ressources vont être réduites. Lors de l’examen du projet de loi de finances 2016, les députés ont voté en première lecture une mesure décomptant de l’AAH les intérêts perçus des comptes épargne (Livret A, plan épargne logement…)...Mais si demain les comptes épargne entrent dans l’équation, il suffira de toucher un malheureux petit euro d’intérêt par an (dès 133 euros d’épargne sur un Livret A) pour perdre la totalité de ce complément chaque mois ! Soit une perte de 1 257 à 2 152 euros par an.
Justification avancée par Bercy : les autres minima (RSA et minimum vieillesse) étant calculés ainsi, il n’y a pas de raison que l’AAH, dont bénéficient un million de personnes pour un coût de 8,5 milliards d’euros, échappe à la règle. Et tant pis si l’on parle ici de personnes handicapées...
«Mais c’est une faute politique grave, s’indigne Véronique Bustreel conseillère ressources de l'APF. Les gens vivent ça comme une injustice de plus.» Cette histoire d’allocation s’ajoute notamment à la reculade sur l’accessibilité des lieux recevant du public, inscrite dans la loi de 2005 et une nouvelle fois reportée.
A ces contentieux en pagaille avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui décident de la pluie et du beau temps : suppression soudaine des allocations, diminution du nombre d’heures d’aides humaines et disparité de traitement selon les départements. «J’ai de plus en plus de clients qui se voient refuser leurs droits au moment de leur renouvellement, affirme l’avocat Alexis Ridray. Les MDPH, en charge de l’évaluation des besoins, sont sous la tutelle des départements. Des décisions qui sont souvent motivées par des raisons budgétaires.»
..."
Des témoignages viennent compléter l'article
Pour signer la pétition, cliquez sur l'image ci jointe.
Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation du handicap (PCH) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)
Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :
Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP* et qui souhaitent faire une demande de PCH à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.
S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.
* ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
A tous les adhérents : Les Membres du Conseil APF de Département de Lozère et Le Directeur de la Délégation sont heureux de vous convier à l’Assemblée Départementale, en présence de M. Jean-marie Coll, administrateur APF
Samedi 7 novembre 2015
Brasserie "Le Provençal" - salle de réunion 1er étage Place du Foirail - 48000 MENDE
- Accueil à partir de 14 h 00 - Ouverture de l’Assemblée à 14 h 15
"Le Conseil d'Etat rend, coup sur coup, deux décisions intéressantes sur la question de la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées. La première porte sur une demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La seconde concerne la déductibilité de la taxe foncière, pour les organismes HLM, des dépenses en faveur de la mise en accessibilité des locaux.
Ordonnance à durée limitée Le premier arrêt, en date du 22 octobre 2015, résulte d'une saisine de l'APF (Association des paralysées de France), rejointe entre-temps par l'Unapei et d'autres associations de personnes handicapées. La requête visait à obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance du 26 septembre 2014...
Le Conseil juge que "l'ordonnance [ayant] été ratifiée par la loi du 5 août 2015...les conclusions de la requête...sont devenues sans objet"