31/10/2015

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'Ordonnance sur l'accessibilité

Lu sur Localtis.info :

800px-Tribunal_des_conflits.jpg"Le Conseil d'Etat rend, coup sur coup, deux décisions intéressantes sur la question de la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées. La première porte sur une demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La seconde concerne la déductibilité de la taxe foncière, pour les organismes HLM, des dépenses en faveur de la mise en accessibilité des locaux.

Ordonnance à durée limitée
Le premier arrêt, en date du 22 octobre 2015, résulte d'une saisine de l'APF (Association des paralysées de France), rejointe entre-temps par l'Unapei et d'autres associations de personnes handicapées. La requête visait à obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance du 26 septembre 2014...

Le Conseil juge que "l'ordonnance [ayant] été ratifiée par la loi du 5 août 2015...les conclusions de la requête...sont devenues sans objet"

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Suite de l'article sur : http://www.localtis.info, Photo : Seudo

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