L'APF dresse un bilan complet de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans ce bilan vous trouverez pour chaque point de la loi, ce que prévoit cette loi, l'évaluation de l'APF au terme des 10 ans et les positions et actions de l'APF.

Par exemple, pour l'accessibilité :

• ce que prévoit la loi :

  Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé malgré de grandes lacunes réglementaires pour tous les types de déficiences.

  Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis.

  Ainsi les établissements existants recevant du public (ERP) et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.

  Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes (voirie…) et des services de communication publique.

  La loi crée les commissions communales et intercommunales d’accessibilité (CCA / CIA).

• évaluation de l'APF :

  Le délai de 10 ans pour une France accessible en 2015 n’a pas été respecté, faute notamment d’une réelle politique publique dotée de mesures budgétaires et fiscales et d’une communication ministérielle volontariste.

  A partir de 2010, les discours ambiants « anti-normes » (comprenant les normes accessibilité) se multiplient (rapports, déclarations publiques…).

  En 2011, le projet de loi Doligé prévoit des dispositions pour réduire les normes ; les articles seront finalement retirés.

  Après 2012, le nouveau gouvernement confie à une sénatrice, Claire-Lise Campion, une mission parlementaire pour « réussir 2015 » : elle propose les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap).

  Mais, alors que le gouvernement avait promis que ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015, les exceptions contenues dans le texte de l’Ordonnance finalement adoptée sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005. Le droit d’accès aux transports publics ordinaires n’existe plus, de même que l’accessibilité d’une très grande proportion des ERP. Il s’agit d’un véritable retour en arrière de plus de 40 ans.

  Aussi, les possibilités de dérogation, de demandes de reports ou de suspensions pour déposer les agendas d’accessibilité, les arguments mettant en avant « les difficultés financières » des entreprises, la faiblesse des amendes encourues sont autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France.

• positions et actions de l'APF :

  Dès l’écriture de la loi, l’APF s’est fortement mobilisée pour renforcer les contraintes pour un « accès à tout pour tous ». C’est suite à des mobilisations successives en 2004 qu’est  obtenu un délai pour les ERP et les transports existants.

  L’APF est en outre attentive à l’examen des textes réglementaires pour maintenir voire augmenter les paramètres normatifs répondant à l’usage des personnes concernées.

   

  Dès 2009, l’association prend l’initiative de réaliser un baromètre annuel de l’accessibilité. Ce baromètre a pour objectif de mesurer l’état d’avancement de l’accessibilité dans les chefs-lieux départementaux. Ce baromètre a un fort retentissement médiatique et politique tant sur le plan national que local. Tout en valorisant les « bons élèves », il pointe ceux qui « traînent » ou n’avancent pas du tout. Ce baromètre permet d’engager, tant sur le plan local que national, un débat public sur la mise en œuvre de la loi de 2005 et le respect du délai de 2015.

  Pendant 10 ans, l’APF n’a eu de cesse d’interpeller le gouvernement pour rendre effectif le délai de 2015. Elle mène un certain nombre de campagnes de communication tout en proposant plusieurs pistes : communication auprès du grand public, aides financières pour les commerçants et petites communes, création d’une agence d’accessibilité universelle… Le gouvernement « fait le mort ».

  Et à partir de 2010, l’APF concentre ses actions afin de s’opposer au fort lobbying anti-normes et plus particulièrement anti-accessibilité.

  L’association réussit à faire retirer les dispositions pour réduire les normes du projet de loi Doligé en septembre 2011 grâce à sa mobilisation « Des bâtons dans les roues ».

  Puis en 2013, la campagne « N’écoutez pas les lobbies » est lancée.

  En 2013, l’association estime qu’elle ne peut qu’accepter à contrecœur le principe des Ad’ap et, dans le cadre de la concertation de l’automne, elle défend la vision d’un dispositif extrêmement encadré avec de nombreuses conditions : délais resserrés, contraintes fortes…

  L’association multiplie alors les actions sous la bannière « Liberté – Egalité – Accessibilité » afin de faire entendre sa voix. Sa pétition soutenue par Philippe Croizon sur Change.org obtient plus de 250 000 signatures.

  L’Ordonnance adoptée en septembre 2014 aura alors un goût de trahison.

  Les actions de mobilisation reprennent de plus belle.

  Plusieurs organisations représentatives de personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles, d’usagers des transports en communs et de la voie publique (cyclistes et piétons) décident de s’unir pour créer le Collectif pour une France accessible.

  Ce Collectif appelle les Parlementaires à refuser de ratifier en l’état l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le gouvernement.

  A noter aussi ces dernières années les actions en justice pour discrimination menées par l’APF contre EasyJet.