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Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Montpellier

Photo de Symboles de la Justice (la balance et le glaive) ornant la frise du premier étage, Rennes, jpg.Qu’est-ce que le Tribunal du contentieux de l’incapacité ? Comment se passe un recours auprès de cette juridiction ?

Dans son 118° numéro, le magazine Être – Handicap information avait publié un reportage au TCI de Montpellier qui règle les litiges liés à la fixation du taux d’invalidité et d’incapacité: attribution des allocations, orientation scolaire des mineurs, désignation des établissements d’accueil : les personnes en situation de handicap peuvent le saisir pour faire valoir leurs droits.

Cette juridiction de Montpellier est, entre autres, le recours des décisions de la CDAPH* au sein de la MDPH* de notre département.

Vous retrouverez dans ce reportage l’intervention de Maître Grévin, avocate spécialiste du Droit du handicap, qui assure des permanences auprès des adhérent(e)s de l'APF de l'Hérault.

Pour lire le reportage c'est sur le blog APF de l'Hérault .

*CDAPH : Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées

*MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

Source : Blog APF de l'Hérault, photo : E. Hue

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