Une envie pressante, au cinéma ou au restaurant ? Prenez quand même le temps d’avoir une petite pensée pour l’arrêté du 1er août 2006. Il précise, entre autres, les dispositions techniques que doit respecter le « cabinet d’aisances aménagé » obligatoire dans tout sanitaire ouvert au public : la largeur de la porte, la hauteur de la surface d’assise « abattant inclus », etc. Bref, l’accessibilité repose sur tout un ensemble de normes.
Faciliter l’adaptation des bâtiments sans léser les personnes handicapées
C’est cet « environnement normatif » sur lequel a planché un groupe de travail comprenant professionnels, associations de personnes handicapées et pouvoirs publics durant le dernier trimestre 2013. Le deuxième volet, avec les agendas d’accessibilité programmée, de la réforme accessibilité de la loi de février 2005. Objectif : assouplir certaines normes afin de faciliter l’adaptation des établissements recevant du public et des logements sans léser les personnes en situation de handicap.
Un résultat équilibré après plusieurs années d’attaques contre les normes
Ces discussions se sont ouvertes alors que depuis plusieurs années, certains professionnels et décideurs publics tiennent un discours alarmiste sur le poids excessif des normes. « Les participants se sont réunis autour de propositions facilitant la mise en accessibilité sans pour autant revenir sur le principe selon lequel notre société doit permettre à tous, l’accès à tout », rassure Claire-Lise Campion, la présidente du groupe de travail. Le cadre des discussions avait été, il est vrai, bien bordé par le gouvernement et le résultat des travaux est plutôt équilibré.
Un lit accessible d’un seul côté dans des hôtels neufs ; des deux dans les existants
Certaines mesures tombent sous le sens. Dans les établissements recevant du public, les normes d’accessibilité conçues pour les personnes en fauteuil roulant ne seront ainsi plus applicables dans les étages non accessibles aux fauteuils roulants et n’ayant pas vocation à l’être. Prenons le cas du premier étage, non desservi par un ascenseur, d’un petit restaurant : s'il y a des toilettes en haut et en bas, celles de l'étage n'auront pas besoin d'être mises aux normes contrairement à celles du rez-de-chaussée.
D’autres sont le fruit d’un compromis. Dans les hôtels existants, par exemple, un passage de la largeur d’un fauteuil roulant ne sera plus exigé que d’un côté du lit. Jusqu’alors, le lit devait être accessible des deux côtés (cette disposition reste en vigueur pour les hôtels neufs).
Les places de stationnement seront plus longues
Les négociateurs ont obtenu quelques avancées pour les personnes en situation de handicap : la longueur des places de stationnement réservées sera de 6,20 m (soit 1,2 m de plus que les 5 m habituels) pour permettre la descente par l’arrière du véhicule. Ou bien encore, la suppression de la cloison démontable entre les W.-C. et la pièce contiguë, pour les rendre accessibles, sera à la charge du bailleur social et non plus du locataire.
Pas d’ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages
Les associations n’ont toutefois pas réussi à imposer certaines revendications majeures : augmenter le nombre de places de stationnement réservées sur la voie publique ; et surtout, rendre obligatoire les ascenseurs dans les immeubles d’habitation à partir de 3 étages et non de 4, comme c’est le cas aujourd’hui. « Mais c’est un combat que nous continuerons à mener jusqu’à ce que les textes soient définitivement rédigés », précise Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité de l’APF.
De nouvelles normes pour début 2015
Les évolutions décidées par les participants doivent en effet faire l’objet de décrets et d’arrêtés. Ils seront soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, d’ici l’été, avant d’être publiés au Journal officiel. Ils entreront en application, début 2015. « Nous serons particulièrement vigilants à leur rédaction, insiste Nicolas Mérille. Car pour les normes d’accessibilité, le diable se cache dans les détails. »
Source : Faire-face.fr : Franck Seuret