Le très bon site de l'APF "Faites valoir vos droits ! " publie ce jour une double analyse claire et bien faite de ce que vous avez à payer après la prise en charge par l'assurance maladie mais aussi les cas d'exonération de ces restes à charge.

Ainsi nous apprenons que " Le ticket modérateur est le taux, qui va s’appliquer sur le tarif de la sécurité sociale, de ce qui reste à votre charge. Il varie selon la nature de l’acte, du produit, de l’état de santé, ou du respect du parcours de soins coordonnés." 

L'article continue par un tableau des pourcentages du ticket modérateur.

Dans la seconde analyse, sont indiqués les cas d'exonération des reste à charge du ticket modérateur :

"Dans certains cas, vous n’avez pas à vous acquitter du ticket modérateur et bénéficiez ainsi d’une prise en charge à hauteur de 100% du tarif de la sécurité sociale.

C’est le cas pour :

• les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ;
• etc..."

Sources : Blog APF Faites valoir vos droits !

Vous trouverez ci-dessous le texte et les images de l'intervention d'Odile MAURIN, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne et conseillère CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional) Midi-Pyrénées, au sujet des projets du Conseil Régional de retarder encore la mise en accessibilité des lycées de Midi-Pyrénées, en rupture avec les engagements passés. ( Nous rappelons que la région Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon seront fusionnés en 2016 )

Assemblée plénière du CESER du 18 juin 2015
INTERVENTION SUR LE RAPPORT n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 22 Juin 2015
Sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments a usage de bureau de la région Midi-Pyrénées - demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional

RAPPORTEUR : Odile MAURIN

Monsieur le Directeur Général des Services, représentant du Président du Conseil  Régional Midi-Pyrénées, dont je regrette l’absence,
Monsieur le Président du Conseil Économique, Social, et Environnemental Régional Midi-Pyrénées,
Mesdames et messieurs les conseillers,
Mesdames et Messieurs, chers amis,

J’interviens aujourd’hui en commission plénière sur le rapport n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du conseil Régional du 22 Juin 2015 sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments à usage de bureau de la région Midi-Pyrénées et sur la demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional.
Document de planification qui aurait dû être soumis au CESER pour avis, me semble-t-il.

J’ai une question pour Mr le Président MALVY : allez-vous tenir les engagements de la région ou reporter encore la mise en accessibilité des lycées ?

En effet, qui parmi vous accepterait que ses enfants ne soit pas scolarisés et ne bénéficient pas du même choix d’orientation que les autres jeunes ? Qui ?

Pourtant, le Conseil Régional est en train de tenter de repousser l’échéance de mise en accessibilité des lycées de la région et du patrimoine immobilier appartenant à la région à 2021 ! Après l’inapplication des lois de 1975 et de 2005, combien de temps faudra-t-il encore !

...

Source et intervention complète de la Représentante APF Haute Garonne : Blog APF 31

Après le choc qu'ont constitué les débats autour de l'Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l'adoption par une large majorité de sénateurs d'un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports.

En effet,  si l'Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l'immobilier mais au mépris de l'intérêt général de la population ; et ce à partir d'allégations mensongères destinées à tromper l'ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l'ont soutenu !

Ainsi, le Collectif pour une France accessible a interpellé le Président de la République, les Présidents des groupes parlementaires, les organisations syndicales et les médias en leur envoyant la déclaration du Collectif ainsi que les argumentaires sur l'Ordonnance. 

Retrouvez l'ensemble de ces documents sur le site du Collectif pour une France accessible.

Source : reflexe-handicap.org

Un monde qui se serait arrêté en 1975? C'est celui de l'accessibilité en France.

Aujourd'hui il y a urgence! Les Sénateurs qui ont examiné l'Ordonnance sur l'accessibilité ont rejeté toutes les propositions des associations.

Nous devons donc absolument faire entendre notre voix aux Députés pour qu'ils modifient ce texte dans le bon sens!

Mobilisez-vous massivement sur http://accedercestexister.fr/ pour interpeller vos élus!

Avec ce blog, le conseil technique national de l'APF met à la disposition de tous des ressources documentaires pour éclairer, étayer et illustrer une réglementation en matière d'accessibilité très âpre, complexe et disséminé dans divers Codes.

Nous espérons que les représentants des personnes en situation de handicap y trouveront les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, ainsi que bon nombre d'acteurs publics et privés dans la perspective d'une France accessible dans le cadre de leurs obligations légales. Ce blog s'adresse plus largement à l'ensemble des personnes tout simplement citoyennes et sensibles à une problématique qui dépasse le périmètre du handicap.

Un blog transversal à l'image des positions de l'APF

pour une accessibilité universelle.

Source : http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.ass...