Les lettres d'actualités juridiques sont éditées par le service juridique de l’APF.

Les lettres électroniques bimensuelles offrent un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.

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Lettre d'actualité juridique n°117 du 10 septembre 2015

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 Lettre d'actualité juridique récapitulative 2015

(mise à jour 10 septembre 2015)

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