UA-108877952-1

Indemnisation des dommages corporels : l'APF et d'autres associations interpellent la ministre de la Justice sur un avant-projet de décret

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC viennent d’interpeller dans un courrier Christiane Taubira concernant l'avant-projet de décret établissant une nomenclature des chefs de préjudices résultant d'un dommage corporel.

Photo simulated car accident, jpgLes associations sont en effet inquiètes des conséquences d’un tel décret qui pourraient être en contradiction avec les grands principes de l’indemnisation : l’individualisation de la réparation des préjudices et celui de la réparation intégrale.

L’APF, le CISS, la FENVAC, la FNATH, et l’UNAFTC sollicitent donc une audience auprès de la Garde des Sceaux afin de lui faire part de leurs préoccupations et positions.

Pour lire le courrier, cliquez ici

 

Source : reflexe-handicap.org ,photo : simulated car accident

Les commentaires sont fermés.