Quelles sont les formalités à remplir pour s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ? Plusieurs sites Internet répondent gratuitement à la question et offrent des liens de téléchargement des formulaires nécessaires. Parmi eux s'est glissé ces derniers mois un site Internet qui propose le même service, mais payant, géré par une société créée au Maroc par un Français expatrié et théoriquement hors d'atteinte du droit français. En effet, la vente de formulaires administratifs gratuits est un délit en France.

Cette arnaque a été dénoncée fin juillet par le Conseil Général de Côte d'Or, qui a informé le public par voie de communiqué. L'association des directeurs de MDPH a relayé cette mise en garde dans son réseau. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, interrogée sur ce sujet, a communiqué le 29 juillet une réponse laconique : "Le ministère rappelle que les documents type Cerfa édités par l'administration française sont disponibles en téléchargement, gratuitement sur le portail service-public.fr. L'accès direct pour toutes la documentation liée aux demandes MDPH sont accessibles à cette URL : http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml". Le ministère n'a néanmoins engagé aucune action à l'encontre d'un site pourtant hébergé en France, et l'arnaque a pu tranquillement se poursuivre.

Source et suite de l'article : Yanous.fr