12/10/2013

Non renouvellement d’un fauteuil roulant :une caisse primaire d'assurance maladie condamnée

En août 2010, Lionel, en situation de handicap moteur depuis sa naissance, a sollicité le renouvellement de son fauteuil roulant sans attendre le célèbre délai de cinq ans et ce, pour des raisons urgentes de santé, sa morphologie ayant évolué. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie lui a refusé le renouvellement de son fauteuil, malgré la prescription de son médecin ré-adaptateur, au motif que cela faisait moins de cinq ans que son fauteuil avait été changé.  Fauteuil roulant, APF, CPAM, tribunal Son dernier renouvellement datait de 2008. Lionel, accompagné de son avocat, Me Alexandra Grevin, a décidé de saisir  le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au mois de décembre 2010, pour pouvoir obtenir, au plus vite, le renouvellement de son fauteuil afin qu’il soit adapté à sa nouvelle morphologie. En première instance, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans sa décision du 24 janvier 2012, n’a pas fait droit à sa demande, reprenant la même argumentation que celle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Lionel a relevé appel de cette décision. La Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 9 janvier 2013, a suivi l’intégralité de l’argumentation de Me Grevin  et a constaté que ce délai de cinq ans n’existait pas dans la loi sauf pour les fauteuils roulants électriques monte-marches d’une marque spécifique.

 

 

Source et suite de l'article : handirect.fr , photo : G.D.

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