Une nouvelle étape dans le dossier de l’assurance des fauteuils roulants électriques suite à la prise de position d’un assureur sur cette problématique.
Madame, Monsieur,
vous informant qu’au regard d’un courrier émanant du Ministère les fauteuils roulants électriques n’étaient pas considérés comme véhicules et par conséquent pas soumis aux obligations émanant du code de la route. En conséquence nous en avions déduit qu’il n’était donc pas soumis non plus à l’obligation d’assurance automobile, obligation prévue par l’article L 221-1 du Code des Assurances. Nous avions toutefois préconisé la souscription d’une assurance responsabilité civile prenant en compte les dommages liés à la conduite du FRE.
Nous avions soumis notre position auprès de notre assureur. Sans réaction de sa part, l’information avait donc été diffusée auprès de notre réseau. Cependant après plusieurs mois, l’assurance vient de faire connaitre sa position. Elle considère que le courrier du Ministère est sans conséquence sur la législation concernant l’obligation d’assurance et considère que les fauteuils roulants électriques sont toujours des véhicules terrestres à moteur au sens du code des assurances.
A ce titre l’assurance considère que les FRE sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.
Au regard des enjeux pour les personnes et en attente de clarification sur ce sujet, par mesure de prudence à l’égard de nos usagers et de toutes personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique, nous invitons ces personnes à conserver une assurance automobile.
Parallèlement et dans le but de clarifier ce sujet de manière pérenne, nous allons interpeller à nouveau le Ministère en charge de ces questions afin d’obtenir une réponse à la question de déterminer si oui ou non il y a une obligation de souscrire une assurance automobile aux Fauteuils Roulants Electriques.
Extrait d'une Circulaire juridique APF ici
Photo : Memasa
s’ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les textes s’agissant de l’octroi des prestations relevant de leur compétence via leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), en revanche l’inverse n’est pas possible : les conseils généraux peuvent seulement améliorer les conditions d’octroi d’une prestation, et non instaurer un régime moins favorable que celui prévu par le législateur.