Vous trouverez sur le site de l'APF : vos-droits.apf.asso.fr une nouvelle série de notes juridiques concernant :

• la carte de stationnement
• les transports par l'assurance maladie
• la prise en charge des frais de transports des élèves et étudiant
• le permis de conduire.

Article du Défenseur des droits  :

"Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial. Le préfet a fondé son refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur....

Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant.... a donc décidé de porter ses observations devant le tribunal administratif.

Le tribunal a retenu les observations du Défenseur des droits et a considéré que le préfet n’avait pas tenu compte du handicap entraînant une incapacité professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 80%....

Le tribunal annule donc la décision du préfet..."

Source et article complet : défenseur des droits.fr ,Photo : Wikimedia