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droits

  • Vos transports et déplacements : faites valoir vos droits !

    Capture écranSite Vos-droits.apf.asso.frVous trouverez sur le site de l'APF : vos-droits.apf.asso.fr une nouvelle série de notes juridiques concernant :

    • la carte de stationnement
    • les transports par l'assurance maladie
    • la prise en charge des frais de transports des élèves et étudiant
    • le permis de conduire.
  • Regroupement familial et Allocation Adulte Handicapé

    Article du Défenseur des droits  :

    Copie de carte invalidité; jpg"Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial. Le préfet a fondé son refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur....

    Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant.... a donc décidé de porter ses observations devant le tribunal administratif.

    Le tribunal a retenu les observations du Défenseur des droits et a considéré que le préfet n’avait pas tenu compte du handicap entraînant une incapacité professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 80%....

    Le tribunal annule donc la décision du préfet..."

    Source et article complet : défenseur des droits.fr ,Photo : Wikimedia