18/10/2014

Regroupement familial et Allocation Adulte Handicapé

Article du Défenseur des droits  :

Copie de carte invalidité; jpg"Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial. Le préfet a fondé son refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur....

Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant.... a donc décidé de porter ses observations devant le tribunal administratif.

Le tribunal a retenu les observations du Défenseur des droits et a considéré que le préfet n’avait pas tenu compte du handicap entraînant une incapacité professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 80%....

Le tribunal annule donc la décision du préfet..."

Source et article complet : défenseur des droits.fr ,Photo : Wikimedia

19:13 | Tags : droits, aah, défenseur des droits | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |