16/01/2015

Rappel à l’ordre des conseils généraux sur leur latitude en matière d’aide sociale

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2014, la haute juridiction rappelle aux conseils généraux que :
Capture écran site legifrance.gouv.fr, jpgs’ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les textes s’agissant de l’octroi des prestations relevant de leur compétence via leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), en revanche l’inverse n’est pas possible : les conseils généraux peuvent seulement améliorer les conditions d’octroi d’une prestation, et non instaurer un régime moins favorable que celui prévu par le législateur.

Source : CE, 28 nov. 2014, n°365733

17:45 | Tags : conseil d'etat, juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |