Revendication - Page 9

  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

    Cour d'appel.jpgL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

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  • Le Collectif pour une France accessible se mobilise suite aux débats du Sénat le 2 juin sur l'ordonnance accessibilité

    Visuel Collectif pour une france accessible.jpgAprès le choc qu'ont constitué les débats autour de l'Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l'adoption par une large majorité de sénateurs d'un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports.

    En effet,  si l'Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l'immobilier mais au mépris de l'intérêt général de la population ; et ce à partir d'allégations mensongères destinées à tromper l'ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l'ont soutenu !

     

    Ainsi, le Collectif pour une France accessible a interpellé le Président de la République, les Présidents des groupes parlementaires, les organisations syndicales et les médias en leur envoyant la déclaration du Collectif ainsi que les argumentaires sur l'Ordonnance. 

    Retrouvez l'ensemble de ces documents sur le site du Collectif pour une France accessible.

    Source : reflexe-handicap.org

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  • Un monde qui se serait arrêté en 1975?

    Mitterrand, 1975, accessibilitéUn monde qui se serait arrêté en 1975? C'est celui de l'accessibilité en France.

    Aujourd'hui il y a urgence! Les Sénateurs qui ont examiné l'Ordonnance sur l'accessibilité ont rejeté toutes les propositions des associations.

    Nous devons donc absolument faire entendre notre voix aux Députés pour qu'ils modifient ce texte dans le bon sens!

    Mobilisez-vous massivement sur http://accedercestexister.fr/ pour interpeller vos élus!


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  • Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte !

    Bandeau Reflexe-handicap.org

    L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité  par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte. 

    Par contre,  les  amendements  des « lobbies »  (collectivités locales,  commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !! 

    Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’État qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.

    L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !

    Le communiqué complet : Ici


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  • Le Sénat a ratifié "l'Ordonnance Accessibilité" avec des minuscules amendements !

    Opération die-in à l'ElyséeHier mardi, malgré les manifestations de nombreuses associations, dont l'APF et le Collectif pour une France accessible, le 27 mai et malgré une énorme pétition qui a recueilli 235.000 signatures, le Sénat a adopté avec des modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( l'Ordonnance accessibilité créant les Ad'AP ).

    Les amendements adoptés en séance sont au nombre de deux :

    1.  le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (Pave) est relevé de 500 à 1000 habitants. ( il n'y aura plus beaucoup de communes en Lozère qui devront élaborer ces Pave !!! Déjà qu'elles n'étaient pas nombreuses à l'avoir fait )
    2. les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent s'ils sont amortissables et qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmés.

     

    La ratification de cette ordonnance doit maintenant passer à l'Assemblée Nationale, où, il faut l'espérer, les députés seront plus ouverts aux besoins d'accessibilité partout en France et dans des délais beaucoup plus resserrés !!

      Guy Duyckaerts

    Source : senat.fr, vidéo APF


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