L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.
Par contre, les amendements des « lobbies » (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !!
Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’État qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.
L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !
Hier mardi, malgré les manifestations de nombreuses associations, dont l'APF et le Collectif pour une France accessible, le 27 mai et malgré une énorme pétition qui a recueilli 235.000 signatures, le Sénat a adopté avec des modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( l'Ordonnance accessibilité créant les Ad'AP ).
Les amendements adoptés en séance sont au nombre de deux :
le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (Pave) est relevé de 500 à 1000 habitants. ( il n'y aura plus beaucoup de communes en Lozère qui devront élaborer ces Pave !!! Déjà qu'elles n'étaient pas nombreuses à l'avoir fait )
les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent s'ils sont amortissables et qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmés.
La ratification de cette ordonnance doit maintenant passer à l'Assemblée Nationale, où, il faut l'espérer, les députés seront plus ouverts aux besoins d'accessibilité partout en France et dans des délais beaucoup plus resserrés !!
Un article du Moniteur.fr paru hier rappelle qu'Une nouvelle circulaire ministérielle du 21 mai à l’attention des préfets publiée le 27 mai enjoint les préfets à assurer une meilleure promotion du dispositif des agendas d’accessibilité programmée, « à accompagner son déploiement, à en assurer la gestion, en priorisant le traitement des dossiers comportant des demandes de périodes supplémentaires et le suivi de la mise en œuvre »...
En Lozère, aucune réunion n'a encore eu lieu pour promouvoir les Ad'AP !!
La circulaire rappelle que la date limite de dépôt d’un Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015...
Les préfets, qui valident les dossiers, disposeront de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), commission tripartite composée de représentants de personnes handicapées, de gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public et de services de l’État, obligatoirement consultée sur chaque projet d’agenda...
La circulaire indique que : "Pour les propriétaires ou exploitants d'Établissement Recevant du Public qui invoquent une contrainte technique ou financière ou un patrimoine particulièrement complexe pour demander une durée d’agenda plus longue (6 ou 9 ans), l’approbation du dossier nécessite une décision expresse et motivée dans le délai maximal de quatre mois." et aussi que "De même, toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité formulées sur un établissement de 1ère ou 2ème catégorie, dans le cadre d’une demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public, seront approuvés explicitement ou rejetées tacitement. Pour le reste des dossiers, l’absence de décision vaudra acceptation. "
Donc pour la majorité des *ERP, il n'y aura pas de décision d'approbation d'*Ad'AP !!!
La circulaire rappelle qu’une convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations a été signée permet notamment pour les collectivités locales de pouvoir inscrire les travaux d’accessibilité dans l’enveloppe de 20 Milliards € de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local.
L’accessibilité devra être l’un des thèmes prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) « a minima pour les 3 années à venir »."
P.S. : La Direction Départementale des Territoires nous affirme que des réunions d'information ont bien eu lieu en février 2015 et qu'elle informe les différents organismes pour promouvoir les Ad'ap.
Prison et handicap : création d’un groupe initiative national et information sur Ban Public.
Depuis plusieurs années, des acteurs de l’APF - tant sur le plan national que local – se mobilisent sur le sujet de l’incarcération des personnes en situation de handicap. Le sujet concerne particulièrement l’APF au titre de la défense des droits individuels et des droits fondamentaux ainsi que du respect de la dignité des personnes et de leur vie sociale.
L’action de l’APF doit porter en direction : des personnes en situation de handicap et incarcérées ou récemment sorties de prison des proches de détenus en situation de handicap et leur environnement (visiteurs, travailleurs sociaux…)
En 2013, l’APF a réalisé une enquête avec l’association Ban Public auprès de plus de 300 personnes elles-mêmes détenues.
Suite à cette enquête et suite aux réflexions du groupe national informel constitué, le CA du 25 avril 2015 a labellisé un groupe d’initiative national « Prison et handicap » pour une durée de trois ans. Ce groupe est ouvert à tout adhérent, bénévole ou professionnel déjà sensibilisé ou mobilisé sur ce sujet, ainsi qu’à certains partenaires associatifs.
Les objectifs du groupe initiative « Prison et handicap » seraient les suivants :
rompre l’isolement des personnes en situation de handicap détenues et favoriser le développement de liens sociaux."
être le " passeur entre les acteurs du milieu carcéral(services pénitentiaires, associations de visiteurs de prisons, acteurs sociaux) et les détenus en situation de handicap, afin de mieux faire connaitre les droits spécifiques des personnes en situation de handicap et d’évaluer leurs besoins en termes de services (soins, aides humaines…).
Pour participer à ce groupe, il faut proposer sa candidature avant le 20 juin ( nous contacter )
Sur le site d'Atlantico.fr, un compte-rendu de l'action de l'APF à Paris et une interview d'Alain Rochon, président de l'APF : "Une quarantaine d'années après les premières esquisses légales et à l'aube de l'examen de l'Ordonnance à l'accessibilité au Sénat, la société française peine à faciliter la vie des personnes en état de handicap physique. Entre escaliers, manque d’ascenseurs ou de rampes d'accès, les handicapés ont bien du mal à se déplacer en France. En outre, leurs possibilités d'insertion sur le marché du travail restent marginales.
Atlantico : Le 2 juin prochain les Sénateurs examineront l'Ordonnance à l'accessibilité des établissements par les personnes handicapés. Pourquoi opter pour un die-in alors que les sénateurs cherchent via cette ordonnance à réduire les possibilités de dérogations et à augmenter les aides versées aux établissements publiques ?
Alain Rochon : Tout d'abord, l'opération coup de poing a lieu ce matin en même temps que le Conseil des Ministres, place Beauvau, pour frapper plus fort. Notre mécontentement s'adresse principalement à l'encontre des Ministres et du Président de la République. Cette après-midi nous nous rendront au Sénat en vue de demander une rencontre avec les présidents de groupes. ..
Atlantico :Selon vous, quelles sont les mesures à prendre impérativement pour faciliter la vie des personnes en état d'handicap ? Pensez-vous que les gouvernements y ont été insensibles jusqu'à aujourd’hui ?
Alain Rochon :Le dossier numéro reste l'accessibilité pour handicapés moteurs. Ils doivent pouvoir sortir de chez eux, faire leurs courses, aller au cinéma… comme tout le monde ! Récemment un sondage a été réalisé par l'IFOP duquel il ressortait que le grand public était assez proche de ces analyses. C'est-à-dire qu'il était loin d'être insensible à la question et se montrait en faveur d'une amélioration de l'accessibilité. Demeure donc la même incompréhension : pourquoi aucune action véritable n'est prise de la part de politiques ? "