Locales - Page 16

  • Rappel à l’ordre des conseils généraux sur leur latitude en matière d’aide sociale

    Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2014, la haute juridiction rappelle aux conseils généraux que :
    Capture écran site legifrance.gouv.fr, jpgs’ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les textes s’agissant de l’octroi des prestations relevant de leur compétence via leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), en revanche l’inverse n’est pas possible : les conseils généraux peuvent seulement améliorer les conditions d’octroi d’une prestation, et non instaurer un régime moins favorable que celui prévu par le législateur.

    Source : CE, 28 nov. 2014, n°365733

  • Qui sera roi ou reine le 17 janvier?

    Invitation galette des rois 17 janvier 2015 14h30 Mende, jpg

     

    Merci de confirmer votre présence par téléphone avant le 13 janvier au 0466650612 ou 0686278923 ou par mail à apfdd48@wanadoo.fr

    La galette des rois aura lieu le samedi 17 janvier 2015, à partir de 14h30, Salle des associations,  Mende

     

  • Bonne année 2015

    L'APF Lozère vous souhaite une bonne année 2015

  • APF Lozère rétrospective janvier - juin 2014

    Une rétrospective des activités de l'APF Lozère au premier semestre 2014

     

    Couverture diapo APF Lozère 1er semestre, jpg

     

     

     

     

     

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