Joséphine*, une Camerounaise en situation de handicap, va bientôt se voir attribuer une carte de séjour de dix ans. C’est ce qu’a fait savoir le Défenseur des droits, mardi 3 décembre, après en avoir été informé par le préfet de police. La Halde, auquel le Défenseur a succédé, avait été saisie en 2010 par cette mère de trois enfants, arrivée régulièrement en France en 2002 et titulaire, depuis, de titres de séjours d’un an. Le préfet de police de Paris avait en effet refusé, en 2009, de lui délivrer une carte de séjour de résident de dix ans, au motif que ses ressources étaient inférieures au Smic. Cette décision constitue une discrimination en raison de son handicap, avait délibéré la Halde, en 2011.

* le prénom a été modifié

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Nous vous parlions la semaine passée de ces fonds départementaux menacés.

4 millions d’euros vont être attribués, en 2014, au financement des fonds départementaux de compensation du handicap. C’est ce qu’a annoncé Marie-Arlette Carlotti, mardi 3 décembre, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. L'argent devrait, selon nos informations, provenir des fonds non affectés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La ministre déléguée aux personnes handicapées a également assuré qu’elle allait engager une réflexion pour assurer la pérennité de ces fonds, qui accordent des aides financières aux allocataires de la prestation de compensation du handicap pour couvrir tout ou partie de leur reste à charge sur les aides techniques, l’aménagement d’un véhicule, etc.

Alors que le projet de loi de finances 2014 ne faisait apparaître aucune ligne budgétaire qui leur était dédiée, l'APF s’interrogeait, il y a quelques jours, sur leur devenir. 4 millions, c’est peu ou prou ce que le gouvernement Fillon leur attribuait -11 millions d’euros répartis sur trois années, de 2011 à 2013. Insuffisant par rapport à l’ampleur des besoins, les montants de la PCH étant trop bas pour couvrir correctement les frais des personnes en situation de handicap. 

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La proposition de loi prévoyant notamment, mais ce n'est pas son seul objectif, la pénalisation des clients de prostitué(e)s a commencé son chemin parlementaire à l’Assemblée nationale. Et elle divise bien au-delà des traditionnels clivages politiques gauche-droite.

Si cette loi est adoptée- la pénalisation des clients a été votée vendredi, elle condamnera à 1 500 euros d’amende (3 000 en cas de récidive) toute personne achetant un acte sexuel. Parmi elles, les personnes en situation de handicaps, ayant recours (même si cela reste interdit en France) à des sessions d’assistance sexuelle.

François Morel sur France inter se demandait vendredi si le service d'accompagnement sexuel devrait-être une exception à cette loi, comme le demande  l'association CH(s)OSE qui milite pour la création de service d'accompagnement sexuel en France.

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Aucun crédit de financement n’est inscrit au projet de loi de finances (PLF) 2014, actuellement en cours d’examen parlementaire. Ces fonds, gérés par les maisons départementales des personnes handicapées, accordent des aides financières aux allocataires pour couvrir tout ou partie de leur reste à charge sur les aides techniques, l’aménagement d’un véhicule, etc. Ils sont financés par l’État, les Caisses primaires d’assurance maladie, les conseils généraux, etc. En théorie du moins, car dans les faits, les financeurs rechignent.

11 millions de 2011 à 2013

À commencer par l’État qui avait cessé de les abonder en 2008. En 2011, suite à la conférence nationale du handicap, le gouvernement Fillon s’était engagé à leur verser 11 millions d’euros, étalés sur trois années, jusqu’à 2013. Ce qui a été fait. « Répartis entre tous les fonds, la somme est modeste mais elle a le mérite d’amorcer la pompe : puisque l’État met la main au porte-monnaie, les autres financeurs suivent plus facilement, précise Malika Boubékeur, conseiller national compensation et autonomie de l’APF. Je m’inquiète donc de voir que le gouvernement n’a rien prévu dans le PLF car cela risque d’inciter d’autres contributeurs à se retirer. »

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Découvrez le film des États régionaux de l'inclusion Pays de Loire, sur le thème "Handicap et Habitat", réalisé par la délégation APF de la Sarthe

Marc, 47 ans, est atteint de la maladie de Horton qui provoque d'intenses crises douloureuses.

Il cultive et fume du cannabis depuis quinze ans, seul moyen, selon lui, de soulager ses symptômes. Contre toute attente, le juge l'a relaxé lundi 18 novembre. « C’est génial, je l’espérais mais je ne m’y attendais pas. C’est un début pour tous les autres malades », a commenté l'Avignonnais.

La maladie de Horton touche habituellement les sujets de plus de 50 ans en provoquant une inflammation des vaisseaux, une altération de l'état général et diverses douleurs, en particulier de violents maux de tête. Son traitement, à base de corticoïdes, ne semble pas suffisant dans le cas de Marc qui a dû cesser de travailler. Le parquet a néanmoins décidé de faire appel. « Nous ne nions pas que ce monsieur connaisse de graves difficultés, mais nous ne pouvons pas cautionner ce que j'ai qualifié d'automédication au cannabis car c'est illégal », a justifié le procureur adjoint.

Source et suite de l'article : Faire-face.fr Audrey Plessis, Photo : Bogdan