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  • Non renouvellement d’un fauteuil roulant :une caisse primaire d'assurance maladie condamnée

    En août 2010, Lionel, en situation de handicap moteur depuis sa naissance, a sollicité le renouvellement de son fauteuil roulant sans attendre le célèbre délai de cinq ans et ce, pour des raisons urgentes de santé, sa morphologie ayant évolué. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie lui a refusé le renouvellement de son fauteuil, malgré la prescription de son médecin ré-adaptateur, au motif que cela faisait moins de cinq ans que son fauteuil avait été changé.  Fauteuil roulant, APF, CPAM, tribunal Son dernier renouvellement datait de 2008. Lionel, accompagné de son avocat, Me Alexandra Grevin, a décidé de saisir  le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au mois de décembre 2010, pour pouvoir obtenir, au plus vite, le renouvellement de son fauteuil afin qu’il soit adapté à sa nouvelle morphologie. En première instance, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans sa décision du 24 janvier 2012, n’a pas fait droit à sa demande, reprenant la même argumentation que celle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Lionel a relevé appel de cette décision. La Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 9 janvier 2013, a suivi l’intégralité de l’argumentation de Me Grevin  et a constaté que ce délai de cinq ans n’existait pas dans la loi sauf pour les fauteuils roulants électriques monte-marches d’une marque spécifique.

     

     

    Source et suite de l'article : handirect.fr , photo : G.D.

  • Éducation : le Cned gratuit en 2014 pour les plus de 16 ans handicapés

    Les cours du Centre national d’enseignement à distance (Cned) seront gratuits pour les élèves en situation de handicap âgés de plus de 16 ans. C’est ce qu’a annoncé le Défenseur des droits, début octobre : « Le Cned souhaite rendre ce dispositif opérationnel à partir de la rentrée 2014-2015. » CNED, handicap, scolarité, gratuité, correspondance

    Cette décision fait suite à la réclamation de Pierre, atteint d’une maladie génétique évolutive. Cet élève de 17 ans ne pouvait plus se rendre au lycée et s’était donc tourné vers le Cned, qui lui avait réclamé 533 € d’inscription. Le Défenseur des droits avait recommandé à l’Éducation nationale de garantir la gratuité afin d’assurer une égalité de droits entre les élèves scolarisés en établissements et ceux qui n’en avaient pas les capacités.

     

     

    Source : Faire-face.fr - Franck Seuret

  • Festival Regards Croisés à Nimes : le palmarès des courts métrages

    Les 3 et 4 octobre à Nîmes, s’est tenue la 5e édition du festival de courts métrages “Métiers et handicaps” Regards croisés, réalisée sous le patronage du ministère de la Culture et de la communication, de la ministre déléguée char­gée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et sous la présidence de la comédienne Marie-Anne Chazel. Nimes, regards croisés, festival des courts-métrages

    Sur 35 films en compétition, 14 ont décroché un prix. Palmarès des récompensés dans chaque catégorie :

     

    La Fleur, présenté par l’Ésat l’Épi d'Avignon, remporte le Grand Prix du jury.

     

    Chrysalide, réalisé par l’Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (Adapei) du Bas-Rhin, décroche le prix Milieu protégé.

     

    La Performance appartient à tout le monde, d’ERDF Paris, reçoit le prix du Milieu ordinaire.

    Parlez-moi d’Amour, de l’APF du Gard, remporte le prix Autres Regards.

     

    Vaincre les a priori, d’EDF Mission handicap, est reparti avec le prix Communication d’entreprise.



    La Fleur     Grand Prix du Jury 2103 Festival Regards Croisés

  • Projet de loi de finances 2014 : les entreprises adaptées sacrifiées sur l’autel de la rigueur

    C’est un budget de rigueur qu’a présenté, fin septembre, le gouvernement pour 2014. Et il sera particulièrement douloureux pour les entreprises adaptées. bougies, APF, ESAT, EA
    Car le projet de loi de finances (PLF) ne fait pas apparaître les 1 000 aides au poste supplémentaires pour les entreprises adaptées, prévues par le pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce pacte, signé en décembre 2011 par le gouvernement Fillon, prévoyait l’octroi de 1 000 aides supplémentaires, de 2012 à 2014. Un engagement honoré durant les deux premières années, mais qui, en 2014, va faire les frais du tour de vis supplémentaire sur les dépenses publiques. Ce qui devrait freiner les créations d’emploi dans les entreprises adaptées, l’an prochain, ces aides au postes, servant à compenser la moindre productivité des salariés handicapés.

    Source et suite de l'article : Faire-face.fr


  • L'objectif de l'accessibilité pour tous ne sera pas atteint en 2015

    La France ne va pas atteindre son objectif prévoyant de rendre accessible tous les lieux publics aux personnes handicapées d’ici 2015, ont annoncé mercredi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le Comité interministériel du handicap (CIH).CIH, Accessibilité, Ayrault, photo Benoit Granier

    «Notre objectif reste la mise en accessibilité de l’ensemble de la société, les transports, les commerces, les lieux de loisirs et de culture» a déclaré à la presse le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l’issue d’une réunion du CIH à Matignon et d’une rencontre avec des associations de défense des handicapés.

    «Hélas, nous sommes obligés de constater qu’entre l’objectif d’accessibilité fixé en 2005 et le grand rendez-vous de 2015, nous serons encore loin du compte», a-t-il admis.

     

    Comité interministériel du handicap : une feuille de route marquée par les oublis


    « Puisque l’égalité entre personnes valides et personnes handicapées doit s’éprouver dans tous les domaines, alors l’ensemble des ministres sont concernés par la politique du handicap. » C’est une évidence que Jean-Marc Ayrault a rappelée mercredi 25 septembre à l’issue du Comité interministériel du handicap. Mais une évidence qui n’allait pas vraiment de soi jusqu’alors : c’est en effet la première fois que ce CIH se tenait depuis sa création en 2009 et sa réunion d'installation.

    Sources et suite des articles : Libération.fr et Faire-face.fr, Photo : Benoît Granier /Matignon