À partir du 1er juillet 2015, le dispositif de l'Aide au payement d'une Complémentaire Santé est réformé. Vous bénéficiez d'une dispense d'avance des frais et êtes exonéré des franchises médicales. Vous accédez désormais à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix.
L’ACS est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieurs au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c), de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.
Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus sont situés entre :
L’ACS donne droit pendant un an à une aide financière, sous forme d’attestation chèque délivrée par la caisse d’assurance maladie, à présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.
En 2015, le montant de l’ACS est de :
En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :
- à des soins médicaux sans dépassement d’honoraires
- à des réductions sur leurs factures d’énergie
A compter du 1er juillet 2014, la réforme de l’ACS renforce les droits attachés à cette aide et la rend plus lisible, plus simple et plus attractive :
- en réduisant le nombre de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS et en définissant des types de garanties
- en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats via une mise en concurrence des organismes complémentaires pour les encourager à proposer des offres plus attractive.
Les organismes complémentaires ont été invités à proposer des offres avec trois niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire) par un appel à concurrence lancé en décembre 2014. Ces offres ont été notées et classées et les offres retenues définies par arrêté.
Pour obtenir des informations concernant l'ACS, vous pouvez appeler le 0811 365 364.
(Du lundi au vendredi de 8h à 17h. Coût d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs)
Consulter le dépliant ACS en PDF
Source et toutes les infos et formulaires de demande : www.info-acs.fr
*ACS : Aide au payement d'une Complémentaire Santé
