14/05/2015

"Accessibilité : quelles conditions pour des délais prolongés ? " sur Localtis

Le site Localtis publie un article sur un nouvel arrêté du gouvernement au sujet des AdAP, alors que l'Ordonnance créant ces AdAP n'a toujours pas été discutée et votée au Parlement  :

Affiche APF : boulangerie inaccessible"Un arrêté .. entré en vigueur le ... 9 mai - apporte des précisions attendues sur trois aspects importants de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) : les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires, les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers, les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution dans le cadre de l'approbation d'un Ad'AP.

Un dossier particulièrement étoffé...

Comment définir une "situation délicate" ?...

Le cas particulier des chaînes d'ERP....

Nous rappelons que le Collectif pour une France accessible dont l'APF fait partie a interpellé par courrier le président de la République, le premier ministre pour leur demander d'inscrire d'urgence au Parlement  l'examen de cette Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application. ( voir ici)

Source et article complet : Localtis.fr


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