21/04/2015

Pas d’AdAP pour le secteur déréglementé des autocars, selon Maire-info

Dans un article paru sur Maire-info.com, on apprend que :

Photo Bus RATP accessible, J-L Zimmermann"Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement qui exclut les futures lignes d’autocars longue distance du dispositif Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap)...Le projet de loi du ministre de l’Économie prévoit de libéraliser le secteur des autocars en autorisant toute entreprise de transport à installer librement une liaison régulière de ville à ville...

La loi du 13 février 2005 exigeait la mise en accessibilité totale, notamment, des réseaux de transport, avant le 13 février 2015. Cette disposition n’ayant été que très partiellement appliquée, le gouvernement a choisi de donner un délai aux autorités organisatrices : il reste obligatoire de créer un schéma directeur d’accessibilité (SDA), pour fixer la programmation de la mise en accessibilité ...

Cet amendement dispose donc que les règles relatives aux SDA et aux Ad’Ap ne s’appliquent pas aux nouvelles lignes privées d’autocars....

L’exposé des motifs précise enfin que « des dispositions légales complémentaires » préciseront les obligations légales auxquelles seront soumis les autocars en matière d’accessibilité....

La question qui reste posée, en revanche, est celle des points d’arrêt : ces nouveaux services vont forcément utiliser des points d’arrêts existants (gare routières, etc.) lorsqu’ils desserviront ces villes. Qui sera chargé de la mise en accessibilité de ces points d’arrêt ?..."

 

Source et article complet : maire-info.com, l'amendement en question, Photo : J-L Zimmermann


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