06/04/2015

AAH : parution du décret étendant de 2 à 5 ans la durée d'attribution

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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Ce décret permet, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.

( Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative )

"L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les Caisses d'Allocations Familiales ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). " selon le site social-sante.gouv.fr

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