13/03/2015

Le stationnement sera gratuit pour les personnes handicapées avant l'été 2015

Handicap parking sign, Canada 2008, jpgLe parlement a adopté le 11 mars la proposition de loi instaurant le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés ou pour leur tierce personne titulaires de la carte de stationnement.

 « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »

« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

P.S :

Le site localtis précise que : "La proposition de loi entrant en vigueur deux mois après sa publication, les communes auront donc deux mois pour notifier leur décision. Pour les parkings gérés dans le cadre d'une délégation de service public, la gratuité éventuelle entrera en vigueur lors du renouvellement de contrat."

P.P.S. : sur le site Faire-face Patrice Tripoteau, le directeur adjoint de l’APF, avait indiqué lors du premier examen de cette proposition de loi en décembre 2013 que " « pour un certain nombre de personnes handicapées, ou pour leur famille, cela peut être une bonne nouvelle. Mais notre combat porte d’abord sur l’accessibilité universelle de la voirie, des transports en commun, etc. Il ne faut pas que demain, on nous oppose cet argument de la gratuité du stationnement pour freiner les aménagements nécessaires. Dans le même esprit, aujourd’hui, quand on se bat pour augmenter le montant des ressources des personnes en situation de handicap, on nous rétorque que beaucoup de choses sont gratuites pour elles.  »"

 

Sources : senat.fr , localtis.info, faire-face.fr , photo : trekphiler

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