L'Ordonnance gouvernementale sur l’accessibilité doit obligatoirement faire l'objet d'une ratification devant le Parlement, et les parlementaires pourront déposer des amendements.

Date de la ratification : 27 Février 2015.

Il est donc fondamental de continuer à interpeller vos parlementaires avant cette date.  D’où la nécessité que chacun écrive à son député en cliquant sur l'image ci-dessous ou sur le site www.accedercestexister.fr