07/01/2015

SAMSAH et SAVS: le Comité d'Entente alerte les ministres sur les conditions d'accès

Le Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS* et SAMSAH*.

Severo calzetta da ravenna, lampada ad olio con piede rapace 02.JPGEn effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

 

*SAVS : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale

*SAMSAH : Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

Source : Reflexe-handicap.org, Photo : Sailko

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