10/12/2014

Le Conseil d’État examinera l’ordonnance accessibilité

Six associations, dont l'APF, ont saisi le Conseil d’État. Elles estiment que certaines dispositions de l’ordonnance accessibilité, prise par le gouvernement le 26 septembre, ne seraient pas conformes aux engagements internationaux de la France.

Photo Salle du Tribunal des conflits au  Conseil d'Etat,jpgLe combat contre l’ordonnance accessibilité va se poursuivre devant la plus haute juridiction administrative de France. Six associations ont en effet déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’ordonnance prise par le gouvernement le 26 septembre accorde des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des moyens de transport. Elle élargit également les possibilités de dérogations.

Source: Faire-Face.fr  Photo : Salle du Tribunal des Conflits au Conseil d'État

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