11/10/2014

La commission (communale ou intercommunale) pour l’accessibilité

Logo Centre ressources observatoire accessibilitéLa composition, les missions et la dénomination des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité ont été modifiées pour d'une part renforcer leur caractère d'observatoires locaux de l'accessibilité et pour d'autre part institutionnaliser le caractère universaliste de l'accessibilité.

Cette commission doit être créée dans chaque commune et chaque intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions :

 

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • et organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire : celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Ces dispositions sont d’application immédiate .

Source : développement-durable.gouv

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