26/12/2013

Indemnisation des victimes d'accident : les assureurs pourraient tenter de faire des économies sur le dos de la PCH

Voiture accidentée, accident, blessésLa prestation de compensation du handicap se substituera-t-elle bientôt aux indemnisations versées par les assureurs aux victimes d’accident, pour l’aide humaine, l’aménagement du logement, etc. ? Nous n’en sommes pas encore là, mais deux récentes décisions des plus hautes juridictions françaises inquiètent l’Association des paralysés de France (APF), qui vient de saisir la ministre déléguée aux personnes handicapées. Dans une affaire qui opposait une victime à un fonds d’indemnisation, la Cour de cassation a estimé que la PCH « constitue une prestation indemnitaire ». La décision rendue par le Conseil d’État dans une affaire similaire va dans le même sens. Autrement dit, elles considèrent que l’indemnisation, versée par le fonds, doit simplement venir en complément de la PCH.

Source et suite de l'article : Faire-face.fr Franck Seuret, Photo : Thue

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