09/12/2013

Carte de séjour pour les étrangers handicapés allocataires de l'AAH : la condition de ressources est discriminatoire

Carte de séjour, prototypeJoséphine*, une Camerounaise en situation de handicap, va bientôt se voir attribuer une carte de séjour de dix ans. C’est ce qu’a fait savoir le Défenseur des droits, mardi 3 décembre, après en avoir été informé par le préfet de police. La Halde, auquel le Défenseur a succédé, avait été saisie en 2010 par cette mère de trois enfants, arrivée régulièrement en France en 2002 et titulaire, depuis, de titres de séjours d’un an. Le préfet de police de Paris avait en effet refusé, en 2009, de lui délivrer une carte de séjour de résident de dix ans, au motif que ses ressources étaient inférieures au Smic. Cette décision constitue une discrimination en raison de son handicap, avait délibéré la Halde, en 2011.

* le prénom a été modifié

Source et suite de l'article : Faire-face.fr Franck Seuret, Photo DR


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